Devant la mobilisation suscitée par son arrestation, le parquet n'a pas réclamé la prolongation de sa détention mais les charges sont maintenues.
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La France à nouveau condamnée pour ne pas avoir reconnu la filiation d’enfants nés de GPA
La CEDH était saisie par deux pères, Didier Foulon et Philippe Bouvet, qui se battent depuis 6 et 7 ans devant les tribunaux.
Modification de l’état civil des personnes trans : Le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative
Il regrette que les conditions actuelles restent médicalisée via la demande d’attestations, et que les critères d’ordre social demeurent flous.
L’annulation par la justice française du premier « mariage gay » de Bègles était légale selon la CEDH
L'union, enregistrée à l'état civil en mairie, avait été annulée en appel, puis en cassation en 2007.