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Étiquette : personne transidentitaire

Modification de l’état civil des personnes trans : Le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative
Assos. LGBT France Politiques Société Stop Homophobie

Modification de l’état civil des personnes trans : Le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative

Stop Homophobie5 ans

Il regrette que les conditions actuelles restent médicalisée via la demande d’attestations, et que les critères d’ordre social demeurent flous.

amendement, CEDH, Défenseur des droits, état civil, filiation, Loi, personne transidentitaire, personnes trans
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