Cette législation adoptée en 2013 a « renforcé la stigmatisation des LGBT et encouragé l'homophobie », selon les magistrats européens.
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Changement d’état civil : La CEDH condamne la France pour l’obligation de stérilité imposée aux transgenres
La Cour avait été saisie par trois françaises, déboutées par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin.
Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA : la France condamnée pour la cinquième fois (VIDEO)
Comme en 2014 et 2016, la CEDH estime que la France ne peut refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.
Colloque scientifique sur la GPA : le Défenseur des droits plaide pour la reconnaissance du parent non biologique
« Ce sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'homme », a déclaré Jacques...