La CEDH rappelle également « la force obligatoire » de ses arrêts, dont l’exécution est en principe supervisée par le Comité des ministres, l’instance politique et exécutive du Conseil de l’Europe.
Étiquette : cour européenne
PMA pour toutes : Guillaume Chiche, député En marche, annonce une proposition de loi, avec prise en charge par l’assurance maladie
« Il existe une discrimination insupportable dans l’accès à une pratique médicale. Je veux la supprimer le plus rapidement possible », a déclaré l’élu.
Don du sang par les homosexuels en France : recours devant la CEDH pour « discrimination en raison de l'orientation sexuelle »
C’est la première fois que la Cour européenne aura à se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non de la législation française.
Réunion sur les questions de bioéthique à l’Assemblée nationale avec des « spécialistes de la procréation » (VIDEOS)
Un « préambule » au large débat prévu cet automne, avant la révision de la loi actuelle, au cours du premier semestre 2019.