Déposer plainte en ligne, créer une association ou déclarer sa TVA : en France, ces démarches peuvent imposer de choisir entre « Monsieur » et « Madame », même lorsque cette information n’est pas nécessaire. Les associations Mousse, STOP homophobie, Bicause et Toustes, ainsi qu’une personne non binaire, saisissent le Conseil d’État pour demander la fin de ces obligations administratives.
Déposés le mardi 27 octobre 2026, les trois recours pour excès de pouvoir contestent des dispositifs relevant de différents services publics. Les requérants estiment en effet que l’administration ne devrait pas collecter ou afficher des données relatives au genre lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à la démarche concernée.
Les recours visent le téléservice du ministère de l’Intérieur permettant de déposer plainte en ligne, le formulaire de création d’association sur service-public.gouv.fr et certains documents fiscaux générés sur impots.gouv.fr, notamment à partir du formulaire n° 3514.
Les associations avaient demandé à l’administration de modifier ces dispositifs. Faute de réponse favorable, elles portent désormais le litige devant le Conseil d’État.
Des données personnelles qui doivent être nécessaires
Leur démarche s’appuie notamment sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose de limiter la collecte aux informations nécessaires à la finalité poursuivie.
Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé ce principe dans l’affaire Mousse contre SNCF Connect (C-394/23). Elle a jugé que la collecte systématique de la civilité des clients ne pouvait être justifiée par la seule pratique commerciale, sans nécessité démontrée. Le 31 juillet 2025, le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette décision dans le litige concernant la SNCF.
Les requérants demandent que cette logique s’applique également aux services publics. Pour déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA, l’administration doit pouvoir justifier l’utilité des informations demandées. Selon eux, le nom, les prénoms et les éléments propres à chaque dossier suffisent dans les démarches concernées.
Quand aucune des deux cases ne correspond
L’obligation de choisir une civilité binaire pose une difficulté particulière aux personnes transgenres et non binaires. Une personne non binaire ne se reconnaît pas exclusivement dans les catégories « homme » ou « femme ». Lorsqu’un formulaire impose de choisir entre « Monsieur » et « Madame », elle peut être contrainte de déclarer une information qui ne correspond pas à son identité.
Parmi les requérants figure une personne non binaire dont l’identité de genre est reconnue à l’état civil allemand et qui vient d’obtenir la nationalité française. Pour elle, cette obligation soulève aussi la question de l’exactitude des données traitées par l’administration.
Dans son arrêt Deldits du 13 mars 2025 (C-247/23), la CJUE s’est prononcée sur la rectification des données relatives à l’identité de genre. Les requérants invoquent cette jurisprudence pour contester des formulaires qui ne permettent pas de renseigner une civilité conforme à la situation de la personne concernée.
Ils se réfèrent également à l’arrêt Mirin du 4 octobre 2024 (C-4/23), relatif à la reconnaissance, dans un État membre, d’un changement de prénom et d’identité de genre légalement obtenu dans un autre pays de l’Union européenne. Selon eux, les difficultés rencontrées dans les démarches françaises soulèvent également la question du respect de la liberté de circulation.
Des conséquences concrètes pour les personnes LGBTQIA+
Une civilité imposée peut sembler anodine. Pourtant, pour certaines personnes, elle constitue un obstacle réel. Les personnes non binaires peuvent être contraintes de choisir une catégorie qui ne leur correspond pas, voire renoncer à une démarche. Les personnes transgenres peuvent, de leur côté, être confrontées à des documents discordants, devoir justifier leur situation ou révéler des informations personnelles.
Ces difficultés peuvent être particulièrement sensibles lors d’un dépôt de plainte, alors même que la personne concernée cherche à obtenir la protection des autorités.
La question dépasse les seules personnes LGBTQIA+. Une collecte injustifiée de données relatives au genre peut contribuer à entretenir des stéréotypes et à créer des différences de traitement sans rapport avec le service rendu.
Il ne s’agit pas de supprimer toute collecte de données relatives au sexe ou au genre. Ces informations peuvent être nécessaires dans certains contextes, notamment les soins, les statistiques sur les inégalités ou la lutte contre les discriminations. L’objectif est de ne plus les demander systématiquement lorsque leur utilité n’est pas établie.
Ne plus demander le genre lorsqu’il n’est pas nécessaire
Les requérants demandent au Conseil d’État de rendre la civilité facultative pour déposer plainte en ligne et créer une association, et de supprimer la mention imposée de « M. » ou « Mme » sur les documents fiscaux concernés, ou de permettre une présentation neutre.
« Quelle est l’utilité pour l’État français de connaître notre genre pour déposer plainte, créer une association ou payer ses impôts ? A priori, aucune », estime Me Étienne Deshoulières, avocat des requérants.
L’objectif n’est pas simplement d’ajouter une troisième case aux formulaires existants, mais de ne plus demander cette information lorsqu’elle n’est pas nécessaire.
La décision du Conseil d’État pourrait contribuer à faire évoluer les pratiques administratives françaises en matière de collecte et d’affichage des données relatives au genre. Pour les personnes transgenres et non binaires, l’enjeu est de pouvoir accomplir les démarches du quotidien sans être contraintes de déclarer une civilité qui ne correspond pas à leur identité.
