Six associations, dont STOP homophobie, contestent devant le Conseil d’État les restrictions qui empêchent encore des personnes vivant avec le VIH d’accéder à certains emplois dans l’armée, la gendarmerie et les services de secours. Malgré les évolutions réglementaires de 2022 et 2023, plusieurs spécialités restent interdites aux personnes séropositives, y compris lorsque leur infection est traitée et leur charge virale indétectable.
STOP homophobie, Mousse, Familles-LGBT, ELCS, FLAG! et SOS Racisme ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite de l’administration d’abroger douze arrêtés encadrant l’aptitude médicale à certaines fonctions dans les armées, la gendarmerie, les services d’incendie et de secours et la sécurité civile. Représentées par Deshoulières Avocats, les associations dénoncent des restrictions fondées sur le statut sérologique, qu’elles estiment discriminatoires et insuffisamment justifiées par l’état de santé réel des candidats.
Des restrictions qui persistent malgré les progrès médicaux
Dans les armées, la gendarmerie et chez les sapeurs-pompiers, l’aptitude médicale est notamment évaluée à partir du référentiel SIGYCOP, qui comprend sept critères, dont le « G », correspondant à l’état général. Chaque fonction est soumise à des exigences de cotation qui déterminent les postes accessibles aux candidats.
Dans ce système, une personne vivant avec le VIH ne peut obtenir la meilleure cotation pour l’état général, même si elle est asymptomatique, sous traitement et en bonne santé. À état de santé comparable, son statut sérologique entraîne donc une évaluation moins favorable que celle d’une personne séronégative.
Or, les traitements antirétroviraux permettent aujourd’hui aux personnes vivant avec le VIH de préserver leur santé. Lorsque le traitement maintient durablement la charge virale à un niveau indétectable, le virus ne se transmet pas lors des rapports sexuels. Pour les associations, les restrictions professionnelles doivent reposer sur une évaluation objective de l’aptitude des candidats, et non sur leur seul statut sérologique.
Plusieurs fonctions restent notamment inaccessibles aux personnes vivant avec le VIH dans l’aviation militaire, parmi lesquelles les postes de pilote, de navigateur officier systèmes d’armes, de pilote d’avion à distance, de mécanicien d’équipage ou de mécanicien radio de bord. D’autres restrictions concernent les fusiliers commandos parachutistes, les contrôleurs aériens, les opérateurs de défense sol-air et les militaires des troupes de montagne. Certaines spécialités de sapeur-pompier, comme le secours en montagne, la plongée ou les interventions face aux risques chimiques, biologiques et radiologiques, restent également concernées.
Une première procédure avait permis des avancées
En 2020, STOP homophobie avait déjà saisi le Conseil d’État pour contester les règles qui excluaient les personnes vivant avec le VIH de nombreux postes au sein des ministères de l’Intérieur et des Armées. Lors de l’audience d’instruction du 28 février 2023, le professeur Yazdanpanah avait confirmé qu’une personne vivant avec le VIH, asymptomatique et sous traitement, ne présentait pas de différence objective avec une personne séronégative.
Cette première procédure avait contribué à faire évoluer les règles d’aptitude. À la fin de 2022, la police nationale a abandonné le recours au SIGYCOP. Pour les militaires, les gendarmes et les sapeurs-pompiers soumis à ce référentiel, de nouvelles règles ont permis d’attribuer une cotation G2 ou G3 aux personnes vivant avec le VIH, asymptomatiques et dont la charge virale est indétectable.
Le 21 novembre 2023, le Conseil d’État avait prononcé un non-lieu à statuer, les textes initialement contestés ayant été modifiés ou remplacés. Ces évolutions ont permis l’accès à des fonctions auparavant fermées. Dans la police nationale, les personnes vivant avec le VIH peuvent notamment devenir gardiens de la paix, officiers ou commissaires de police. Dans la gendarmerie, elles peuvent également être recrutées comme sous-officiers et exercer en brigade territoriale ou dans des fonctions de police judiciaire et de sécurité publique.
La réforme n’a toutefois pas supprimé toutes les restrictions. Dès le 26 mai 2023, le Défenseur des droits avait estimé qu’elle n’était « pas complètement satisfaisante », soulignant que les cotations maintenues pouvaient encore exposer les personnes concernées à des discriminations.
Une discrimination qui touche aussi les personnes LGBT+ et les personnes racisées
La discrimination dénoncée est d’abord fondée sur l’état de santé. Mais ses effets concernent également les associations de lutte contre les LGBTphobies et le racisme, en raison de la part importante que représentent les hommes gays et bisexuels et les personnes originaires d’Afrique subsaharienne parmi les personnes vivant avec le VIH.
Selon les premiers résultats de l’enquête VESPA 3 de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales cités par les associations, 42 % des personnes vivant avec le VIH sont des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et 24,1 % sont originaires d’Afrique subsaharienne.
Ces populations sont susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par les restrictions contestées. En droit, une discrimination indirecte peut être caractérisée lorsqu’une règle apparemment neutre désavantage particulièrement certaines personnes en raison, notamment, de leur orientation sexuelle ou de leur origine, sans justification objective et proportionnée.
La procédure réunit ainsi une association de lutte contre la sérophobie, des organisations LGBT+ et une association antiraciste autour d’une même action contre des restrictions dont les conséquences dépassent le seul statut sérologique.
Après l’interruption des discussions, un nouveau recours
La concertation n’a pas permis de résoudre le problème. Le 18 février 2025, AIDES et quatre autres associations de patients et d’usagers ont quitté le comité interministériel consacré aux « métiers interdits », estimant que les discussions n’avaient pas permis d’obtenir des avancées suffisantes.
Le 30 juin 2026, les six associations ont demandé aux ministres des Armées, de l’Intérieur et de la Santé d’abroger les douze textes contestés, avec copie au Premier ministre. Leur démarche a reçu le soutien des députés Éric Martineau et Dorine Bregman, coprésidents du groupe d’études de l’Assemblée nationale consacré aux discriminations et aux LGBTQI-phobies.
L’administration n’ayant pas répondu dans les deux mois, son silence vaut refus. Les associations contestent désormais cette décision devant le Conseil d’État.
Mettre fin aux restrictions fondées sur le statut sérologique
Les associations estiment que ces règles ne tiennent pas suffisamment compte de l’état de santé réel des candidats et maintiennent des exclusions injustifiées. Elles invoquent notamment le droit à la non-discrimination garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elles contestent également la collecte et la transmission aux services des ressources humaines de données médicales qu’elles jugent inexactes ou inutiles.
L’objectif n’est pas de supprimer les examens médicaux nécessaires au recrutement, mais de s’assurer que les restrictions reposent sur les exigences réelles des postes et sur des critères objectifs, plutôt que sur le seul statut sérologique.
Si le Conseil d’État donne raison aux associations, des personnes vivant avec le VIH pourraient accéder à des spécialités, des formations et des emplois qui leur restent aujourd’hui fermés, dès lors que leur état de santé est compatible avec les exigences des fonctions concernées.
Au-delà de ces textes, les associations veulent faire reconnaître un principe plus large : une personne ne devrait pas être écartée d’un emploi public au seul motif qu’elle vit avec le VIH.
