À l’occasion de la Journée mondiale contre les LGBTI+phobies, STOP homophobie publie son premier rapport sur l’état des droits des personnes LGBTI+ en France.
Ce travail inédit analyse 75 critères, répartis en 7 domaines, afin d’évaluer de manière structurée le droit et les politiques publiques. Le constat est clair : malgré des avancées juridiques importantes, 29 critères sur 75 restent à améliorer.
Un outil structuré au service de l’action publique
Ce rapport a été conçu comme un outil rigoureux, vérifiable et comparable à l’échelle européenne, en s’appuyant sur les indicateurs de la Rainbow Map de l’ILGA-Europe.
Coordonné par Étienne Deshoulières, avocat en droit de la discrimination, il examine pour chaque critère :
- l’état du droit en France
- sa mise en œuvre concrète
- les meilleures pratiques observées en Europe
Le rapport formule également des recommandations précises, concrètes et juridiquement opérationnelles.
Pensé comme un véritable outil de travail, il permet de distinguer ce qui est garanti en droit de ce qui reste fragile dans la pratique. Il s’adresse en priorité aux parlementaires et aux organisations LGBTI+, afin de :
- structurer les revendications
- identifier les priorités
- coordonner les stratégies de plaidoyer
Ce document a vocation à être actualisé chaque année, avec l’ambition de devenir un référentiel commun, utile aux mobilisations citoyennes comme aux actions juridiques.
75 critères, 7 domaines : un bilan contrasté
L’analyse repose sur 7 grands domaines : égalité, famille, infractions et discours de haine, reconnaissance juridique du genre, intersexe, société civile et asile.
Dans ce cadre, la France ne satisfait pleinement que 46 critères sur 75.
Le rapport met en évidence plusieurs constats :
- Égalité : un socle juridique solide, mais des protections encore incomplètes, notamment pour l’expression de genre et les caractéristiques sexuées
- Famille : des avancées importantes, mais des angles morts persistants, en particulier sur la coparentalité et la parentalité des personnes trans
- Infractions et discours de haine : un cadre pénal existant, mais une application encore insuffisante
- Reconnaissance juridique du genre : des progrès réels, mais une procédure de changement d’état civil qui reste, dans les faits, trop judiciarisée
- Intégrité corporelle des personnes intersexes : un des principaux angles morts du droit français, en l’absence d’interdiction claire des interventions non nécessaires
- Société civile : un espace globalement protégé, mais qui doit être consolidé dans la durée
- Asile : une prise en compte des réalités LGBTI+, mais des lacunes persistantes dans l’accueil et la protection, notamment pour les personnes intersexes
Des réformes concrètes pour atteindre l’égalité
Le rapport identifie précisément les évolutions législatives nécessaires pour permettre à la France de répondre pleinement aux standards européens.
Cinq priorités sont mises en avant :
- Réformer la Constitution : inscrire explicitement la protection contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuées à l’article 1er
- Reconnaître l’autodétermination du genre : instaurer une procédure déclarative à l’état civil, incluant la reconnaissance des personnes non binaires
- Protéger les personnes intersexes : interdire les actes médicaux non consentis et sans urgence vitale, et prévoir des mécanismes de réparation
- Mieux poursuivre les infractions LGBTI+phobes : créer une politique pénale dédiée, notamment via un parquet spécialisé
- Renforcer les politiques publiques : augmenter les moyens de la Dilcrah et donner au Défenseur des droits un pouvoir réel de sanction
Faire de l’égalité une réalité
Ce rapport met en évidence une réalité simple : les droits existent, mais leur effectivité reste incomplète.
L’enjeu n’est plus seulement de faire progresser la loi, mais de garantir une application réelle, concrète et uniforme des droits sur l’ensemble du territoire.
STOP homophobie appelle à une mobilisation collective pour faire de l’égalité des droits une réalité vécue par toutes et tous.
