Déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA peut imposer de choisir entre « Monsieur » et « Madame ». Trois recours contestent ces obligations...
Étiquette : Données Personnelles
RGPD, état civil et genre : deux arrêts européens au cœur d’un colloque à l’Assemblée nationale
Les arrêts Mousse et Deldits de la CJUE bouleversent le traitement des données relatives au genre. Un colloque à l’Assemblée nationale analyse les implications pour les...
Identité de genre : Le Conseil d’État juge illégale la collecte systématique de civilité par la SNCF
Le Conseil d’État a tranché : la SNCF ne peut plus exiger de ses clients qu’ils indiquent leur civilité (« Monsieur » ou « Madame »)...
Décision historique de la CJUE pour les droits LGBT+
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : les mentions binaires « M. » ou « Mme » dans les formulaires administratifs et...

