La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’un État membre ne peut pas refuser de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre...
Étiquette : reconnaissance du genre
HISTORIQUE : La CJUE consacre un droit à l’autodétermination des personnes transgenres, intersexes et non binaires
Dans un arrêt majeur, la Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’aucun État ne peut exiger une intervention médicale pour reconnaître légalement le genre d’une...