La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)a rendu une décision importante pour les droits des personnes transgenres dans l’Union européenne. Dans un arrêt publié ce 12 mars 2026, la juridiction estime qu’un État membre ne peut pas refuser de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre d’un citoyen, lorsque cela est nécessaire pour garantir l’exercice effectif de ses droits, notamment la libre circulation.
L’affaire concernait une femme transgenre originaire de Bulgarie et résidant en Italie. Contrairement à ce qui a pu être avancé dans certaines publications, elle n’avait pas obtenu de reconnaissance juridique de son identité de genre en Italie. Elle demandait directement aux autorités bulgares de modifier ses documents d’identité afin qu’ils correspondent à son identité féminine.
Face au refus des autorités, la justice bulgare a saisi la CJUE afin de déterminer si ce refus était compatible avec le droit de l’Union.
Dans sa décision, la Cour rappelle que si la délivrance des documents d’identité relève de la compétence des États membres, ceux-ci doivent exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union. Or, selon les juges, une réglementation nationale qui empêche, en pratique, une personne de disposer de documents conformes à son identité de genre, alors qu’elle exerce sa liberté de circulation, est contraire aux principes européens.
La CJUE s’appuie notamment sur le droit à la libre circulation, l’un des piliers de la citoyenneté européenne. Garantir ce droit implique, selon la Cour, d’éviter qu’un citoyen soit confronté à des obstacles administratifs majeurs en raison d’une discordance entre son identité vécue et ses documents officiels.
Une décision qui va au-delà de la simple reconnaissance
Contrairement à certaines jurisprudences antérieures, notamment l’Affaire Mirin, la décision ne porte pas sur la reconnaissance, par un État membre, d’une identité de genre déjà légalement établie dans un autre pays de l’Union.
Elle va plus loin : la Cour admet qu’un État membre peut être tenu de délivrer des documents conformes à l’identité de genre d’un citoyen même en l’absence de reconnaissance préalable dans un autre État membre.
Autrement dit, il ne s’agit pas uniquement d’une reconnaissance transfrontalière, mais d’une obligation positive visant à garantir l’effectivité des droits européens.
Des législations très disparates
Les règles permettant de modifier la mention du genre à l’état civil restent fixées par les législations nationales, qui demeurent très hétérogènes.
Plusieurs pays ont adopté ces dernières années des procédures simplifiées permettant de changer de genre à l’état civil par simple déclaration administrative, comme l’Espagne, le Portugal, l’Irlande ou Malte. L’Allemagne a également réformé récemment sa législation pour faciliter ces démarches.
À l’inverse, d’autres États maintiennent des procédures très restrictives, voire inexistantes. En Hongrie, une loi adoptée en 2020 a supprimé la possibilité de modifier la mention du genre à l’état civil. En Bulgarie, la législation ne prévoit pas de procédure claire et la justice a estimé en 2023 qu’un tel changement n’était pas juridiquement possible.
Dans plusieurs pays d’Europe occidentale, dont la France ou l’Italie, la modification de la mention de sexe est possible mais passe généralement par une procédure judiciaire.
Un enjeu concret pour les droits des personnes trans
Dans ce contexte fragmenté, la décision de la CJUE vise à garantir une protection minimale des droits au sein de l’Union. Elle s’inscrit dans une jurisprudence plus large visant à assurer la continuité des droits fondamentaux lorsque les citoyens exercent leur liberté de circulation.
Cette décision marque une évolution notable : elle affirme que l’absence de procédure nationale ne peut pas, à elle seule, priver une personne de documents conformes à son identité, dès lors que cela compromet l’exercice de ses droits européens.
Sans harmoniser les législations nationales, l’arrêt constitue ainsi une avancée significative pour les personnes trans dans l’Union européenne, en affirmant qu’aucun citoyen ne devrait être empêché d’exercer ses droits fondamentaux en raison d’une inadéquation entre son identité et ses documents officiels.
