Dans un rapport publié ce mardi 12 septembre au Journal officiel, Claire Hédon, Défenseure des droits a dénoncé un cas de discrimination à l’encontre d’un couple homosexuel, employé d’un magasin Leroy Merlin à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne). Un « ultime recours » qui intervient à l’issue d’une procédure entamée en janvier 2022. Cette condamnation marque un précédent, mettant en lumière la responsabilité des entreprises privées dans la lutte contre la discrimination.
L’un des deux salariés (X) travaillait déjà dans l’entreprise lorsque son compagnon (Y) a rejoint l’équipe en mars 2021. La direction ignorait leur situation de famille. Mais après un test positif au Covid-19 révélant leur liste de cas contact, et donc relation, l’attitude des responsables a changé. Et avec la reprise de leur poste, ils ont constaté que leurs plannings avaient notamment été modifiés de façon « à ce qu’ils n’aient jamais un jour de repos en commun ».
« Une responsable m’a dit mot pour mot qu’elle éclatait nos plannings vu que nous étions ensemble », a expliqué à l’AFP l’un des deux hommes, dont le CDD n’a pas non plus été renouvelé. Et son compagnon, X, affirme qu’après avoir demandé en vain une mutation et une rupture conventionnelle, il a décidé d’abandonner son poste le 15 juin 2021, avant d’être licencié un mois plus tard.
Un changement d’attitude suite à la révélation de la situation familiale
Leroy Merlin n’a pas contesté avoir pris en compte leur situation de famille, mais explique s’être fondée sur un usage interne : ne pas faire travailler ensemble au service clients des salariés ayant un lien de parenté ou en couple, au motif que cela peut « entraîner un manque de contre-pouvoir ». Et l’enseigne reproche également à X de ne pas avoir précisé son lien avec Y quand il a « coopté » ce dernier.
Il n’existe « aucune règle ou directive au sein de l’entreprise interdisant pour deux salariés entretenant une relation ou ayant un lien familial de travailler sur le lieu de travail au même moment ». Et comme le rappelle aussi le rapport, les salariés n’ont « aucune obligation de préciser la teneur de leur relation (…) et l’employeur ne peut pas non plus prendre en compte la situation de famille d’un salarié pour arrêter des décisions le concernant ».
La discrimination est caractérisée. Mais la décision de la Défenseure des droits n’ayant pas de valeur contraignante pour Leroy-Merlin, STOP homophobie va donc porter plainte en soutien au couple, sur le fondement de l’article 225-2 du code pénal.
En novembre 2022, la Défenseure des droits avait déjà adressé des recommandations à l’entreprise, l’invitant à se rapprocher des réclamants afin de procéder à une juste réparation de leur préjudice et la modification de ses pratiques sur les horaires pour respecter le principe de « non discrimination ». Mais Leroy Merlin a refusé, arguant qu’« un couple n’a jamais été un élément qui motive le manager à devoir organiser son planning ».
Comme le souligne Me Deshoulières, avocat de STOP homophobie, Leroy Merlin n’a pas répondu aux mises en demeure de la Défenseure des droits, la direction devra maintenant en répondre devant le tribunal correctionnel !
