La CEDH condamne la Bulgarie pour avoir refusé de reconnaître l'union à l'étranger d'un couple de lesbiennes

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Bulgarie pour avoir refusé de reconnaître l’union l’union de deux de leurs ressortissantes, Darina Koilova et Lilly Babulkova, mariées en…

Le Conseil d’État restreint l’utilisation de GendNotes, l’appli de collecte de données de la gendarmerie

Dans son arrêt du 13 avril 2021, la plus haute juridiction administrative a partiellement annulé le décret GendNotes qui autorise notamment la gendarmerie à collecter des données relatives à l’orientation…