Selon le Monde, la France a proposé 33 750 euros aux parents de jumeaux nés d’une mère porteuse à l’étranger en échange de la non-transcription des actes de naissance des enfants à l’état civil français :
«Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par les requérants», précise un document émanant du ministre des Affaires étrangères que s’est procuré le journal.
Cette proposition datée du 13 novembre, qui émane du ministre des affaires étrangères, vise à solder un contentieux dans lequel la France est poursuivie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). « Le règlement vaudra règlement définitif de la cause », stipule ainsi le gouvernement.
Les parents souhaitent que les actes civils, établis à l’étranger, soient transcrits en France, afin de pouvoir obtenir des actes de naissance, un livret de famille ou encore des passeports français pour leurs enfants. Mais la France refuse : la GPA n’étant pas autorisée, le gouvernement ne souhaite pas, par cette retranscription, lui donner une existence légale. Chose que la CEDH avait condamnée en juin 2014 au nom de «l’intérêt supérieur de l’enfant».
«On est face à un gouvernement qui ne respecte pas la jurisprudence de la CEDH et qui propose d’“acheter“ la non-transcription du nom d’un enfant», dénonce l’avocate des requérants, Caroline Mécary, interrogée par le Monde.
On ne connait pas encore la réponse des requérants.
