Don du sang par les homosexuels en France : recours devant la CEDH pour « discrimination en raison de l’orientation sexuelle »

Depuis juillet 2016, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes peuvent donner leur sang mais sous condition d'une abstinence de 12 mois, fixée par un arrêté du 5 avril 2016.

Laurent Drelon, Français, 48 ans, militant, à l'origine d'une pétition dédiée et tant d'autres procédures, pour s'être vu refuser de donner son sang depuis son référencement comme « homosexuel » sur sa fiche, établie lors d'une première tentative de don, à l'hôpital Saint-Louis à Paris, en 2004, vient de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

« C'est la première fois que la CEDH aura à se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non de la législation française » sur ce point, a déclaré à l'AFP son avocat, Patrice Spinosi.

Cette abstinence d’un an, qui s'applique « indépendamment du caractère protégé ou non du rapport en cause et du caractère stable, occasionnel, multiple ou anonyme du partenaire, ou encore du statut sérologique de ce dernier », maintient « la discrimination des hommes homosexuels et bisexuels devant le don de sang ». Elle porte « atteinte (au) droit au respect de la vie privée », garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Mousse, Stop Homophobie, Elus locaux contre le Sida, Idaho France et Sida Info Service ont déposé des requêtes visant à supprimer cette exigence, que le Conseil d’Etat a rejeté en décembre 2017, estimant que le ministère de la santé, en l'imposant, s’est fondé « non sur l’orientation sexuelle mais sur le comportement sexuel », et n’a pas adopté une mesure discriminatoire illégale.

Mousse et Stop Homophobie se constitueront donc parties dans ce procès devant la CEDH.

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