Changement d'état civil : Une loi pour faciliter la vie des personnes transgenres

Les députés socialistes ont déposé lundi 5 octobre une proposition de loi “relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil”.
Le texte entend faciliter le processus pour les personnes transgenres qui vivent parfois pendant de longues années tiraillées entre leur “identité légale” et celle “perçue par la société“.

“Nous souhaitons mettre en place un encadrement juridique car nous sommes un des seuls pays occidentaux à ne pas en avoir“, explique l’un des signataires du texte, le député socialiste Erwann Binet, interrogé par LCP.

Mais la proposition de loi ne semble pas convaincre les associations de défense des personnes transgenres. Certaines vont même jusqu’à dénoncer un “manque de courage” du gouvernement dans un débat sur lequel plane encore l’ombre de la Manif pour tous.

Considéré comme une maladie psychiatrique il y a encore 5 ans

Depuis 2010, les troubles de l’”identité de genre” ne sont plus considérés en France comme des affections psychiatriques de longue durée. Selon les députés socialistes, en France, “entre 10.000 et 15.000 personnes sont actuellement engagées dans un parcours de transition ou (en ont déjà) accompli (un)“. Victimes de discriminations, parfois de rejet, d’isolement, de violences physiques et sexuelles, les personnes transsexuelles constituent une population particulièrement fragile chez qui le taux de tentative de suicide est estimé à 34%.

“Des problèmes au moment de donner son numéro de sécurité sociale”

D’après les députés socialistes, la “transition” pour les personnes transgenres dure entre 3 et 9 années, alors que la durée du processus de changement d’état-civil est, pour elles, de 2 à 9 ans, selon un rapport de la commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) daté de 2013. Problème : durant cette période, l’apparence physique de la personne ne correspond plus à la mention du sexe figurant sur ses documents d’identité.

La personne en transition est donc particulièrement vulnérable : “Lorsqu’elle cherche et obtient un travail, une jeune femme peut rencontrer un problème au moment de donner son numéro de sécurité sociale, qui commence toujours par le chiffre 1 (celui qui désigne les hommes, ndlr)“, explique Brigitte Goldberg, présidente du collectif Trans’Europe.

L’absence de disposition législative

En France, il n’existe aucun texte législatif réglementant le changement d’état civil des personnes trans. Aujourd’hui, les règles sont fixées par une jurisprudence de 1992 qu’Erwann Binet juge “obsolète“, confirmée par quatre arrêts rendus en 2012 et 2013 par la Cour de cassation. Ainsi, la personne souhaitant changer d’état civil doit en faire la demande auprès d’un Tribunal de grande instance mais aussi prouver “la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte” et “le caractère irréversible de la transformation de son apparence“.

Des critères qui posent de nombreux problèmes note Laura Leprince, membre de l’association HES (Homosexualité et socialisme). Laissés à l’appréciation du juge, les critères sont diversement appréciés sur le territoire, créant ainsi une insécurité juridique : “Tout cela est soumis à un arbitraire local. Parfois, cela peut aller très vite, si on tombe sur des gens sympas…” A tel point que des listes de T.G.I. accommodants circulent sous le manteau et que “certaines personnes changent leur domiciliation rien que pour cette raison“, assure Brigitte Goldberg.

“Les expertises médicales sont vécues comme humiliantes”

Le passage devant un Tribunal impose de recourir à un avocat, ce qui coûte cher : “De peur d’être déboutées et donc de le payer pour rien, certaines personnes attendent d’avoir largement entamé leur transition avant de faire une demande. Mais l’intervalle durant lequel elles n’ont pas de papiers est d’autant plus grand…“, pointe Laura Leprince.

Par ailleurs, la notion d’irréversibilité “entraîne les juges à demander des expertises médicales qui sont vécues comme humiliantes“, note Erwann Binet. “Certains tribunaux demandent systématiquement une opération“, ajoute Laura Leprince. Une opération très lourde de réassignation sexuelle ou de stérilisation qui, lorsqu’elle est effectuée en France, est précédée d’un suivi psychiatrique de plusieurs années.

La proposition de loi socialiste : une demande faite au procureur

Les députés socialistes proposent donc de modifier cette longue procédure. Dès lors que la mention du sexe portée à l’état civil ne correspond ni “à l’expérience intime de l’identité” ni “au sexe perçu dans la société“, la personne transgenre pourrait directement adresser une demande au procureur de la République. Ce dernier ordonnerait sous trois mois le changement de la mention du sexe à l’état civil ainsi que celle relative à son ou ses prénoms. S’il existe un “doute réel et sérieux“, il pourrait renvoyer le dossier au président du T.G.I.

Pour prouver sa bonne foi, le demandeur devra “produire les éléments de son choix“ (témoignages, attestations médicales, documents administratifs ou commerciaux, décisions judiciaires) établissant qu’il a subi “des discriminations“.

“Manque de courage”, “déception”

Des dispositions que Brigitte Goldberg juge pour la plupart inapplicables. La présidente du collectif Trans’Europe prend l’exemple des documents commerciaux : “Le procureur ne prendra pas en compte la mention du sexe faite par un catalogue La Redoute…“. Concernant les décisions judiciaires, même scepticisme de sa part : “Il n’y a eu pour l’instant qu’une seule condamnation d’un employeur pour une discrimination envers une personne transgenre !“

Au final, Brigitte Goldberg redoute que seules les “attestations médicales” soient effectivement utilisées, ce qui irait à l’encontre de la volonté de “démédicalisation” des députés. Erwann Binet nie ces allégations et défend son texte en assurant que “la sécurité sociale, certains employeurs, les universités ou les services de transports” seront susceptibles de fournir les documents nécessaires.

L’ombre de la Manif pour tous

Face à un texte qui, selon elle, ne fait que “fixer le droit actuel“, Brigitte Goldberg plaide pour une déjudiciarisation totale du processus. Son objectif : que le changement de genre soit effectif après un simple enregistrement auprès d’un officier d’état civil. Au même titre que Laura Leprince qui se dit “déçue“, la présidente de Trans’Europe dénonce “le manque de courage et la trouille” du gouvernement face à des dispositions qui, selon elle, pourraient réveiller la fureur d’organisations comme La Manif pour tous. “On est dans un calcul politique : celui de refiler le bébé aux députés !“.

Une accusation rejetée en bloc par Erwann Binet qui assure que “tout cela n’a absolument rien à voir avec le mariage pour tous.” Il reconnaît toutefois que la loi Taubira a pu mettre en lumière le comportement de certains maires, qui mélangent “leur rôle de politique et celui d’officier d’état civil” (en refusant de marier certains couples de même sexe, ndlr). “Leur confier cette tâche, lâche-t-il, rendrait difficile une application identique du droit sur l’ensemble du territoire.”

“A nous d’aller à la rencontre des députés”

Comprenant “la déception” des associations, Erwann Binet explique que le projet de loi est “perfectible“. Un point de vue partagé par Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l’Inter-LGBT : “La proposition des députés n’est pas satisfaisante à 100%, mais c’est désormais à nous d’aller à leur rencontre, pour faire de la pédagogie.“

Le texte pourrait donc évoluer, mais pas question de supprimer le recours au juge ni de faire une “une loi militante“ : “Nous aurions la certitude qu’elle n’aboutisse pas…“, glisse Erwann Binet. Cette proposition de loi, telle qu’elle est aujourd’hui, a-t-elle plus de chances d’être débattue, un jour, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ? “Nous ferons tout pour“, promet le député.

[spacer]

L’occasion de vous rappeler que la dix-neuvième édition de l’Existrans – la marche des personnes Trans & Intersexes et des personnes qui les soutiennent – aura lieu cette année le samedi 17 octobre. Départ à 14H à Stalingrad.

[spacer]