La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante pour les droits des personnes transgenres dans l’Union européenne. Dans un arrêt publié ce 12 mars 2026, la juridiction estime qu’un État membre ne peut pas refuser de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre d’un citoyen lorsque cette identité a été légalement reconnue dans un autre pays de l’Union.
L’affaire concernait une femme transgenre originaire de Bulgarie et installée en Italie. Après avoir obtenu la reconnaissance de son identité féminine dans ce pays, elle s’est vu refuser par les autorités bulgares la délivrance de papiers d’identité correspondants. La justice bulgare a alors saisi la CJUE afin de déterminer si ce refus était compatible avec le droit européen.
Dans sa décision, la Cour rappelle que si la délivrance des documents d’identité relève de la compétence des États membres, ceux-ci doivent exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union. Or, selon les juges, une réglementation nationale qui empêche la modification de la mention du genre pour un citoyen ayant exercé son droit de circuler et de séjourner dans un autre État membre est contraire aux principes européens.
La CJUE s’appuie notamment sur le droit à la libre circulation, l’un des piliers de la citoyenneté européenne. Garantir ce droit implique, selon la Cour, d’éviter qu’un citoyen se retrouve avec des identités juridiques différentes selon les pays de l’Union, situation susceptible de compliquer les déplacements, les démarches administratives ou l’accès à l’emploi.
Une reconnaissance transfrontalière
La décision ne crée pas un droit uniforme au changement de genre dans toute l’Union. Les règles permettant de modifier la mention à l’état civil restent fixées par les législations nationales.
En revanche, l’arrêt impose une forme de reconnaissance transfrontalière. Lorsqu’un changement d’identité de genre a été légalement obtenu dans un État membre, les autres pays doivent en tenir compte pour les effets relevant du droit de l’Union, en particulier pour les documents liés à la libre circulation.
Pour la requérante, cette décision devrait permettre l’obtention d’un passeport bulgare correspondant à son identité, condition essentielle pour voyager, travailler ou accomplir des démarches administratives sans être confrontée à des incohérences entre ses papiers et son identité vécue.
Des législations très disparates
Plusieurs pays ont adopté ces dernières années des procédures simplifiées permettant de changer de genre à l’état civil par simple déclaration administrative, comme l’Espagne, le Portugal, l’Irlande ou Malte. L’Allemagne a également réformé sa législation récente pour faciliter ces démarches.
À l’inverse, d’autres États maintiennent des procédures plus contraignantes ou ont restreint ces droits. En Hongrie, une loi adoptée en 2020 a supprimé la possibilité de modifier la mention du genre à l’état civil. En Bulgarie, la législation ne prévoit pas de procédure claire et la justice a estimé en 2023 qu’un tel changement n’était pas juridiquement possible. En Slovaquie, les démarches existent théoriquement mais restent difficiles à faire reconnaître dans la pratique.
Dans plusieurs pays d’Europe occidentale, dont la France ou l’Italie, la modification de la mention de sexe est possible mais doit passer par une procédure judiciaire. Les tribunaux examinent notamment si la personne est connue socialement dans le genre revendiqué.
Un enjeu concret pour les droits des personnes trans
Dans ce contexte fragmenté, la décision de la CJUE vise à garantir une continuité minimale des droits dans l’espace européen. Elle s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui protège la cohérence des éléments essentiels de l’état civil, nom, prénom ou identité, lorsque les citoyens exercent leurs droits au sein de l’Union.
Cette décision constitue un rappel que la liberté de circulation ne peut être effective si les personnes trans se voient refuser des documents correspondant à leur identité. Elle pourrait également débloquer plusieurs procédures en Bulgarie, suspendues dans l’attente de l’interprétation de la justice européenne.
Sans harmoniser les législations nationales, l’arrêt marque ainsi une étape supplémentaire dans la reconnaissance juridique des personnes trans au sein de l’Union européenne, en affirmant qu’aucun citoyen ne devrait perdre ses droits fondamentaux en franchissant une frontière européenne.
