Le rapporteur public a demandé leur rejet, et souligné le caractère secondaire de ces recours face aux événements qui secouent la France depuis le 13 novembre.
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Jurisprudence: Bientôt une union civile pour les couples de même sexe dans toute l’Europe?
En forçant l'Italie à créer un statut juridique pour les unions civiles des couples homosexuels, la CEDH crée un précédent historique.
Condamnation de l’Italie par la CEDH : Les couples homosexuels doivent pouvoir s’unir civilement
Les juges européens avaient été saisis par trois couples gays, qui se sont battus en vain devant les tribunaux de leur pays...
La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA
La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.