« Sexe neutre » à l'état-civil : Le Comité national d’éthique se saisit du dossier des personnes intersexuées

« Sexe neutre » à l'état-civil : Le Comité national d’éthique se saisit du dossier des personnes intersexuées

Selon les informations de 20 Minutes, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a décidé de se saisir de la question des personnes intersexuées et devrait ainsi publier, d’ici à la fin de l’année, un avis consultatif sur lequel les autorités pourront ensuite s’appuyer pour définir leur politique sur le sujet. Voire même pour modifier la législation existante. C’est ce même schéma qui avait conduit l’Allemagne en 2013 à permettre aux parents de ne pas choisir d’indication de sexe lors de la déclaration d’un enfant né avec une ambiguïté sexuelle.

En août dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Tours avait ordonné aux services de l'état-civil de corriger l'acte de naissance d'une personne intersexuée de 65 ans, afin d'y apposer la notion de « sexe neutre ». Une décision infirmée en appel le 22 mars 2016 par la Cour d'appel d'Orléans.

Né avec des organes génitaux à la fois masculins et féminins, l’intéressé avait fait part de « l’impossibilité (…) de se définir sexuellement », ne se sentant ni homme, ni femme. Mais « le ministère public craignait que le jugement de Tours n’entraîne la reconnaissance d’un ‘’troisième sexe’’ et a renvoyé ce débat vers le législateur », déplore MMila Petkova, l’avocate de l'intéressée. « C’est donc positif que le CCNE se saisisse du dossier. Pour faire avancer les choses, il faut mettre les institutions devant leurs responsabilités. »

Maitre Petkova avait annoncé vouloir se pourvoir en cassation ou porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, qui admet « un droit à l’identité sexuelle, droit lié à l’épanouissement personnel qui est un aspect fondamental, du droit au respect de sa vie privée ».

Outre l’état civil, les personnes intersexuées se battent également contre les opérations d’assignation sexuelle que subissent, désormais dès la naissance, la plupart des enfants nés avec ce type d’anomalie. « Nous allons aborder la question de ces opérations  », détaille ainsi Patrick Gaudray, président du comité technique du CCNE. « Sont-elles vraiment nécessaires ? A quel moment doivent-elles être exécutées ? Nous verrons si notre travail remet en cause toutes nos petites habitudes bien ancrées… »