Le code du travail pourra être modifié par ordonnance : S’agissant de l’impact de ces nouvelles dispositions sur les autres codes dont le code du travail, le législateur a tâtonné. Initialement le projet de loi modifiait l’ensemble des dispositions du code du travail concernées. Ensuite, le choix a été fait d’une disposition “balai” visant à inscrire dans le code civil une disposition qui rend expressément applicables aux couples de personnes de même sexe l’ensemble des dispositions législatives faisant référence aux mari et femme, aux père et mère ou aux veuf et veuve. Finalement, dans la dernière version du texte votée hier à l’Assemblée nationale, les autres codes (dont le code du travail éventuellement) seront modifiés par ordonnance si nécessaire, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent afin de respecter le principe d’égalité de traitement défini au nouvel article 6-1 du code civil.
Les parlementaires qui ont saisi hier le Conseil constitutionnel s’interrogent sur le bien-fondé du recours aux ordonnances.
Les congés concernés
Ainsi devraient en toute logique être ouverts aux couples mariés de même sexe :
– le congé de 4 jours pour le mariage ;
– le congé d’une journée pour le décès du beau-père, de la belle-mère ;
– le congé de trois jours de naissance ou d’adoption ;
– le congé d’adoption de 10 semaines ;
– le congé de paternité.
Enfin, l’ensemble des avantages conventionnels ouverts aux couples mariés de sexes différentes devraient être étendus aux couples mariés de même sexe.
Reste à savoir si ces droits seront ouverts dès la promulgation de la loi ou lorsque des ordonnances venant modifier le code du travail seront prises.
Le cas de la mutation géographique
Le projet de loi introduit en revanche une nouvelle disposition dans le code du travail pour protéger les personnes homosexuelles de discrimination en cas de mutation. Ainsi, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité. La mesure vise l’ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale : célibataires, couples vivant en union libre, salariés mariés ou pacsés.
Les parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel estiment que cette disposition constitue un cavalier législatif.
Le code de la sécurité sociale également modifié
En revanche, des dispositions du code de la sécurité sociale sont directement modifiées dans le projet de loi. Sont concernés :
* l’article L. 331-7 sur l’indemnité journalière de repos accordée en cas d’adoption. Le terme de mère est remplacé par celui de d’assuré. Par ailleurs, le code dispose désormais, s’agissant de la répartition de ce repos, qu’il peut l’être entre les deux parents adoptifs (au lieu des termes “mère et père adoptifs).
* l’article L. 351-4 sur les majorations de durée d’assurance en matière de retraite. La majoration est attribuée non plus aux “pères et mères” mais “aux parents”. Par ailleurs en cas de désaccord, le code de la sécurité sociale prévoit que la majoration était attribuée à la mère passé le délai pour préciser ce choix. Lorsque les deux parents seront de même sexe, la majoration sera partagée par moitié entre eux.
ActuelRH (lentreprise.lexpress.fr)
