Le Conseil constitutionnel a censuré la peine complémentaire obligatoire pour certains délits de presse, comme la provocation à la discrimination.
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« Identité de genre » : Le Conseil constitutionnel approuve la notion dans différentes dispositions pénales
Les Sages ont estimé que les « termes sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. »
La cour d'appel d'Aix valide l'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger
C’est un arrêt important qui a été rendu mardi par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a reconnu l’adoption plénière d’un enfant né par PMA par l’épouse de sa mère.
Sarkozy et le mariage gay : un coup de com à des fins électoralistes bien mal inspiré !
Il semblerait que l’ancien Président de la République, déconnecté de la réalité des Français ait oublié que 68% de nos citoyens sont favorables au « mariage pour tous » et se soit…