Trois ans après le lancement de la Mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, nos associations sont soulagées que le projet de loi soit enfin définitivement adopté par…
Étiquette : Conseil constitutionnel
Loi de « moralisation » : propos racistes ou homophobes ne rendront pas forcément inéligibles
Le Conseil constitutionnel a censuré la peine complémentaire obligatoire pour certains délits de presse, comme la provocation à la discrimination.
« Identité de genre » : Le Conseil constitutionnel approuve la notion dans différentes dispositions pénales
Les Sages ont estimé que les « termes sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. »
La cour d'appel d'Aix valide l'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger
C’est un arrêt important qui a été rendu mardi par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a reconnu l’adoption plénière d’un enfant né par PMA par l’épouse de sa mère.