Trois ans après le lancement de la Mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, nos associations sont soulagées que le projet de loi soit...
Étiquette : Conseil constitutionnel
Loi de « moralisation » : propos racistes ou homophobes ne rendront pas forcément inéligibles
Le Conseil constitutionnel a censuré la peine complémentaire obligatoire pour certains délits de presse, comme la provocation à la discrimination.
« Identité de genre » : Le Conseil constitutionnel approuve la notion dans différentes dispositions pénales
Les Sages ont estimé que les « termes sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. »
La cour d’appel d’Aix valide l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger
C'est un arrêt important qui a été rendu mardi par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a reconnu l'adoption plénière d'un enfant né par PMA par l'épouse...