Le défenseur des droits, Jacques Toubon, considère que la Cour de Cassation a « fait prévaloir sur toute autre considération l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée », en reconnaissant ce 3 juillet l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, en Russie.
La haute juridiction estime qu’une GPA ne justifie pas, à elle seule, un refus de transcription pour un enfant ayant un parent français. Elle casse l’arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d’appel de Rennes, qui refusait d’inscrire le fils de Dominique Boren, l’un des pères, sur le registre français, au motif que la naissance était l’aboutissement d’une GPA. Elle rejette également le second pourvoi formulé par le parquet général. La décision de la cour d’appel de Rennes du 16 décembre 2014, jugeant qu’il fallait inscrire l’identité d’un autre enfant à l’état civil, est donc validée.
C’est la première fois que la Cour de cassation valide des demandes de transcription à l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. Elle tient ainsi compte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, dans les arrêts Mennesson et Labassee du 26 juin 2014, pour n’avoir pas reconnu la filiation d’enfants nés par GPA. La haute juridiction ne suit qu’en partie l’avis de son procureur général Jean-Claude Marin, qui avait demandé le 19 juin dernier l’inscription à l’état civil des enfants nés à la suite d’une GPA à condition qu’un test génétique de paternité prouve le lien de filiation biologique avec le père.
La Cour de cassation « revient sur sa jurisprudence de 2011 et 2013 qui faisait jusqu’à ce jour obstacle à la reconnaissance de tout lien de filiation entre l’enfant né à l’étranger d’une GPA et ses parents » commente le Défenseur des droits.
Pour une filiation complète
Le Défenseur des droits souligne néanmoins que la Cour de cassation a statué sur deux cas d’espèce, qui ne soulèvent pas la transcription de la filiation établie à l’égard de parents d’intention – celui qui élèverait l’enfant sans avoir de lien biologique avec lui. Les deux pères ont demandé que seul leur nom et non celui de leur conjoint soit retranscrit ; la Cour ne s’est donc pas prononcée sur ce cas de figure.
Jacques Toubon estime « vraisemblable que dans les prochains mois plusieurs contentieux permettent de trancher la question de la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec le parent d’intention ».
« L’intérêt supérieur de l’enfant implique que l’enfant né à l’étranger d’une GPA puisse jouir d’une filiation complète identique à celle établie légalement à l’étranger, qui soit conforme à la réalité biologique et sociale, à partir du moment où l’enfant et ses parents en revendiquent la reconnaissance », conclut le Défenseur des droits.
Le gouvernement réaffirme l’interdiction de la GPA
Alors que les détracteurs de la GPA ont fustigé la décision de la Cour de cassation, Manuel Valls a rappelé que « le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n’est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH », a précisé le Premier ministre. « Il faut poursuivre le travail entrepris par la garde des Sceaux pour consolider le statut des enfants nés par GPA », a-t-il conclu.
Marisol Touraine avait aussi indiqué ce matin sur BFMTV qu’elle était « résolument hostile » à la GPA, « qui est une marchandisation du corps des femmes ». « Mais les enfants ne doivent pas payer pour la manière dont ils ont été conçus, on ne peut pas en faire des fantômes dans notre République » avait-elle dit.
Touraine favorable à la PMA
“J’ai toujours dit que j’y étais favorable, mais à partir du moment où ça n’a pas été introduit dans la loi du mariage pour tous, il apparaissait difficile d’en faire un élément à part d’une loi. Le débat se poursuit”, a indiqué la ministre, convaincue “qu’un jour, les choses iront dans ce sens-là”.
En avril 2014, elle s’était pourtant montrée moins concernée, déclarant que la PMA n’était pas “la question qui préoccupe de façon majoritaire les Français. Et je le dis fortement, ce n’est pas une question qui, aujourd’hui, est sur la table”, avait-elle insisté à l’époque.
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avec Coline Garré
