Il était accusé de prise illégale d'intérêts, favoritisme et détournement de biens publics et encourait jusqu'à dix ans d'emprisonnement.
Catégorie : Justice
Victoire partielle pour le pâtissier américain qui avait refusé un gâteau de mariage à un couple homosexuel
Il avait été sanctionné par une commission des droits civiques, mais la haute juridiction estime qu'il n’a pas été traité avec neutralité et respect.
« Les pays de l’UE doivent accorder un droit de séjour au conjoint homosexuel d’un Européen », estime la CJUE (VIDEO)
La Cour avait été saisie par la justice roumaine, qui doit trancher sur la situation d’un couple gay roumano-américain...
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A défaut de réponse positive sous 2 mois, les associations engageront une action devant les juridictions administratives.