La Cour avait été saisie par la justice roumaine, qui doit trancher sur la situation d’un couple gay roumano-américain…
Étiquette : conjoint homosexuel
La notion de « conjoint » doit trouver dans toute l'Union une interprétation « autonome et uniforme »
La CJUE a été saisie par la justice roumaine qui doit trancher la situation d’un couple gay roumano-américain, débouté de son droit de séjour.