La haute juridiction estime qu’une GPA ne justifie pas un refus de transcription pour un enfant ayant un parent français.
Catégorie : France
La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA
La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.
Pétition en soutien aux «Guignols de l’Info» menacés de disparaître
Selon plusieurs médias, l'émission satirique, emblématique de «l'esprit Canal», pourrait passer «à la trappe».
Bordeaux : Amende avec sursis pour un couple homosexuel dans un dossier de GPA
Les deux hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel à 15.000 euros d'amende avec sursis.