Les Sages ont estimé que les « termes sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. »
Catégorie : France
Fierté : Des personnalités et anonymes refont leur « coming-out » en soutien aux jeunes du Refuge
Une opération symbolique en faveur de l'association, pour récolter des fonds et créer 2 nouveaux appartement-tremplins à Paris.
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Seule personnalité de droite à avoir voté en faveur du PACS en 1998, elle revient sur son parcours politique, ses échecs et plus belles réussites.
Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA : la France condamnée pour la cinquième fois (VIDEO)
Comme en 2014 et 2016, la CEDH estime que la France ne peut refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.