L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 17 décembre 2015, par un ultime vote, le projet de loi Santé. De son vrai nom : “projet de loi de modernisation de notre système de santé”, ce texte est complexe et ambitieux. Il se propose d’organiser, en l’améliorant, le système de santé pour les dix à quinze ans qui viennent. La nouvelle loi comporte de nombreuses avancées… Mais il y a aussi des échecs.
Le premier concerne les soins funéraires. L’article 52 devait créer un cadre général sur la pratique de la thanatopraxie permettant la levée de l’interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite virale. Suite à la mobilisation d’organisations catholiques, les soins funéraires ont été, de nouveau, autorisés au domicile des personnes décédées, ce en dépit des conditions de sécurité, d’hygiène et de protection de la santé. Cette évolution a eu pour conséquence de supprimer la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite virale. Aucune avancée n’est possible avec la loi aujourd’hui votée. La levée de l’interdiction pourrait, cependant, être obtenue par voie réglementaire dans certaines conditions. Mais c’est un échec pour le moment.
L’autre concerne l’article 19 qui prétendait s’attaquer au problème de fond que sont les refus de soins. L’observation de l’existence et de l’ampleur des refus de soins est confiée aux ordres professionnels des soignants. C’est la plus mauvaise solution qui a été retenue : les médecins sont juges et parties. Les associations de santé doivent être associées aux travaux des ordres sur les refus de soins. L’article est inepte et sera parfaitement inefficace contre les refus de soins. Les mesures proposées par AIDES et les partenaires associatifs ont toutes été refusées: définition légale des refus de soins, aménagement de la charge de la preuve, accompagnement des personnes par les associations… C’est d’autant plus rageant que AIDES a conduit, parallèlement aux débats, un testing sur les refus de soins montrant l’ampleur du problème. La solution idéale aurait été de placer la tenue de l’observatoire des refus de soins au Défenseur des Droits et non aux ordres médicaux qui ne se sont jamais sérieusement attaqués au problème.
