Justice du 21e siècle ? Le Sénat durcit les conditions de changement d'état civil pour les personnes trans

Justice du 21e siècle ? Le Sénat durcit les conditions de changement d'état civil pour les personnes trans

Le Sénat est revenu mardi sur plusieurs dispositions votées par l’Assemblée nationale pour « faciliter » le changement de sexe à l’état civil des personnes transgenres.

Présenté en juillet à l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Justice du XXIème siècle, le texte original stipulait que toute personne majeure (ou mineure émancipée) « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Et, « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation » ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Mais l’amendement a été fortement « retoqué » par la commission des lois du Sénat, qui souhaite « une procédure mieux encadrée », a justifié le rapporteur Yves Détraigne (UDI-UC). Faisant valoir que « le changement d’état civil comporte de multiples implications pour le droit des personnes » et « doit être entouré de garanties suffisantes », il a proposé que le juge se prononce « en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne », rapporte l’AFP. Retour donc à la jurisprudence imposée par la Cour de cassation depuis 1992.

Rappelons que Yves Détraigne n’est pas particulièrement favorable aux droits des LGBT puisqu’il s’est notamment prononcé contre le mariage et l’adoption pour tous, et l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, estimant par citation « que les bornes étaient franchies… Alors même que l’on se plaint depuis des années du manque de repères des jeunes générations. »

Le texte doit toutefois repartir pour une ultime lecture devant les députés, qui devraient probablement rétablir leur version.

Anne V. Besnard
stophomophobie.org

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