Plusieurs familles homoparentales françaises attendent depuis des mois la transcription en France des actes de naissance de leurs enfants nés en Colombie. Certaines demandes ont été déposées dès juillet 2025. Les familles indiquent avoir été informées que leur dossier était suspendu dans l’attente d’instructions du procureur. Elles demandent désormais des précisions sur les règles appliquées et les délais de traitement.
Plusieurs familles homoparentales françaises sont confrontées à des difficultés dans la transcription en France des actes de naissance de leurs enfants nés en Colombie. Pour certaines, les démarches ont commencé il y a plus d’un an.
Après avoir transmis les documents demandés, les familles ont été informées par l’Ambassade de France en Colombie que leur dossier était suspendu dans l’attente d’instructions du procureur. Elles disent ne pas savoir quelles vérifications restent à effectuer, si de nouvelles pièces devront être produites ni à quelle échéance une décision pourra intervenir.
La situation a été portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de plusieurs membres du gouvernement dans un courrier daté du 31 août 2026, signé par Ludovic Dangles-Lacquois, membre du bureau de Surrogay et de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), et Arnaud Hadrys, président de Personn’ailes, association LGBT+ du groupe Air France.
Des formalités supplémentaires
Ces difficultés interviennent alors que les formalités concernant les actes et décisions judiciaires colombiens ont évolué ces derniers mois.
Les familles doivent notamment produire les décisions rendues par les juridictions colombiennes, accompagnées des traductions et des apostilles demandées. Des actes de naissance originaux colombiens peuvent également être exigés, avec une durée de validité limitée.
L’accomplissement de ces formalités peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois. Les familles concernées expliquent avoir effectué les démarches requises avant d’être informées que leur dossier pouvait néanmoins être suspendu.
Une question se pose dès lors sur la portée accordée en France aux décisions judiciaires colombiennes produites dans le cadre de ces demandes.
Les signataires du courrier ne contestent pas le principe du contrôle exercé par les autorités françaises sur les actes et décisions rendus à l’étranger. Ils demandent en revanche que les critères retenus soient clairement établis et que les familles puissent comprendre les raisons pour lesquelles une décision étrangère pourrait ne pas produire en France les effets qu’elles en attendent.
L’article 47 du Code civil au cœur des interrogations
Cette situation intervient dans un contexte d’évolution du cadre juridique français relatif aux actes d’état civil établis à l’étranger.
L’article 47 du Code civil définit les conditions dans lesquelles ces actes peuvent faire foi en France. Sa nouvelle rédaction et son application aux décisions judiciaires colombiennes figurent parmi les principales interrogations soulevées par les familles.
Celles-ci souhaitent notamment savoir si cette évolution du cadre juridique ou de son interprétation est à l’origine de la suspension de certains dossiers et quelles conséquences elle peut avoir sur les décisions rendues en Colombie.
Or, ces décisions ne se limitent pas nécessairement à des formalités administratives. Selon les procédures, les juridictions colombiennes peuvent examiner la situation concrète de l’enfant et de sa famille : situation au regard de la nationalité, conditions de vie, environnement familial ou encore liens avec les parents. Des justificatifs, entretiens ou enquêtes sociales peuvent être demandés.
Pour les familles, la question est donc également de savoir comment ces éléments sont appréciés par les autorités françaises lorsqu’elles examinent une demande de transcription.
La GPA en toile de fond
Ces procédures s’inscrivent dans le contexte plus large de la gestation pour autrui (GPA), interdite en France mais autorisée ou encadrée dans certains pays.
La filiation des enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA a donné lieu, depuis plusieurs années, à une importante évolution de la jurisprudence française et européenne. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a notamment rappelé que les enfants concernés disposent de droits propres et que leur intérêt doit être pris en considération.
La Cour de cassation a également précisé les conditions dans lesquelles une filiation établie à l’étranger peut être reconnue en France.
Cette reconnaissance ne signifie toutefois pas que tout acte étranger doit être automatiquement transcrit. Les autorités françaises peuvent vérifier la régularité des actes et les conditions dans lesquelles une décision étrangère peut produire des effets en France.
C’est précisément cette articulation entre les décisions rendues en Colombie et leur prise en compte par les autorités françaises que les familles souhaitent voir clarifiée.
Une question d’état civil et de filiation
Au-delà de la procédure, l’enjeu concerne directement la situation administrative des enfants.
La transcription d’un acte de naissance étranger permet d’établir un acte de naissance français et participe à la reconnaissance de l’état civil et de la filiation de l’enfant en France.
Dans les dossiers concernés, certaines familles disent se trouver depuis plusieurs mois sans réponse définitive. Elles souhaitent notamment savoir quelles démarches restent éventuellement nécessaires et selon quels critères leur dossier sera examiné.
Le courrier adressé aux autorités souligne également la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux engagements internationaux de la France.
Des demandes adressées à plusieurs autorités
Les signataires demandent notamment :
* la clarification du fondement juridique de la suspension des transcriptions ;
* des précisions sur l’application de l’article 47 du Code civil aux décisions judiciaires colombiennes ;
* la clarification, lorsque cela est juridiquement possible, des éventuelles instructions données aux parquets et aux services d’état civil ;
* un délai de traitement identifiable pour les dossiers concernés, notamment ceux déposés depuis juillet 2025 ;
* la garantie qu’aucun enfant ne demeure durablement dans l’incertitude concernant son état civil et sa filiation en France ;
* et des précisions sur la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans l’examen de ces dossiers.
La démarche ne remet pas en cause, sur le principe, le contrôle exercé par la France sur les décisions étrangères. Elle vise à obtenir des explications sur les règles actuellement appliquées aux décisions colombiennes et sur le traitement des dossiers concernés.
Pour ces familles, l’enjeu est désormais de connaître le cadre juridique qui leur est applicable, les éventuelles démarches restant à accomplir et les conditions dans lesquelles la filiation de leurs enfants pourra être établie dans l’état civil français.
