Estonie : Confusion administrative avec l’entrée en vigueur du régime d’union civile pour les couples homosexuels

>> Estonia gay partnership law comes into effect amid legal confusion

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La loi sur l’union civile pour les couples de même sexe est entrée officiellement en vigueur ce vendredi 1er janvier en Estonie, mais les conjoints devront encore s’armer de patience tant que le parlement n’a pas adopté une série de textes relatifs à sa mise en œuvre.

Malgré la controverse suscitée, notamment au sein des milieux catholiques, ce petit pays balte, membre de l’UE et de l’Otan, qui compte 1,3 million d’habitants, en grande majorité athées, est devenu en octobre 2014 la première république ex-soviétique à offrir l’union civile aux homosexuels, dite « Acte de cohabitation », à conclure devant un notaire.

Cependant la Chambre estonienne des notaires a conseillé à ses membres de s’abstenir de signer les nouveaux dossiers, « dans l’attente des dispositions légales concernant des questions aussi cruciales que le divorce, l’héritage ou la mise en place d’un registre de nouvelles unions ».

Rappelons que le texte permet également aux couples d’adopter, lorsqu’il s’agit de l’enfant biologique du partenaire légalement enregistré ou lorsque les deux conjoints sont stériles.

Terrence Katchadourian
stophomophobie.org

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>> A law allowing gay partnerships took effect in Estonia on Friday, but same-sex couples are being advised to hold off on getting hitched until a series of legal issues have been worked out.

Estonia in 2014 became the first former Soviet republic to approve gay civil unions, but Parliament has not yet adopted laws required to implement that decision.

While couples can enter into unions, the Estonian Chamber of Notaries says there are legal uncertainties related to divorce, inheritance and other practical matters.

For that reason, the chamber has advised same-sex couples to consider waiting until the rules become clearer.

Estonia, which like Baltic neighbors Latvia and Lithuania was occupied by the Soviet Union for almost five decades, is considered the most Western-oriented of the former Soviet republics.