Ce 10 novembre 2026, le Comité judiciaire du Conseil privé britannique a donné raison à un militant LGBTQIA+ qui contestait depuis près de dix ans les lois pénalisant les relations homosexuelles. Cette décision met fin à une criminalisation héritée de la période coloniale britannique et marque une avancée importante dans les Caraïbes.
C’est une victoire après près de dix ans de procédure. Le Comité judiciaire du Conseil privé britannique, dernière juridiction d’appel de Trinité-et-Tobago, a statué à l’unanimité en faveur de Jason Jones, militant LGBTQIA+ qui contestait la constitutionnalité de plusieurs dispositions du Sexual Offences Act de 1986. La juridiction estime que ces textes ne peuvent justifier la pénalisation des relations sexuelles privées et consenties entre adultes de même sexe.
La loi visait notamment les rapports sexuels entre hommes, qualifiés de « sodomie », ainsi que certains actes considérés comme relevant de l’« indécence grave ». Les infractions étaient passibles de peines pouvant atteindre 25 ans de prison pour la première et cinq ans pour la seconde.
Près de dix ans de combat judiciaire
Jason Jones avait engagé son recours en 2017 pour faire reconnaître l’atteinte portée à ses droits fondamentaux. En avril 2018, la Haute Cour de Trinité-et-Tobago lui avait donné raison, jugeant ces dispositions contraires aux garanties constitutionnelles. Le gouvernement avait contesté cette décision et obtenu, en partie, gain de cause devant la cour d’appel en mars 2025.
Le militant avait alors saisi le Conseil privé britannique, qui a examiné l’affaire en juillet 2026.
Dans sa décision, la juridiction rappelle que les relations intimes et affectives relèvent de la vie privée et de la liberté individuelle. Elle considère que la criminalisation des rapports consentis entre adultes de même sexe constitue une atteinte injustifiable à ces droits. L’ancienneté d’une législation ou son inscription dans une tradition juridique ne suffisent pas à légitimer une telle restriction.
Le Conseil privé a donc accueilli le recours de Jason Jones et rejeté celui du procureur général. Des observations complémentaires doivent encore être examinées avant la formulation définitive de l’ordonnance, mais le principe de la décision est établi : les dispositions contestées ne peuvent plus servir à pénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes.
Un héritage de la colonisation britannique
Cette décision met en cause un héritage juridique commun à plusieurs anciennes colonies britanniques. Les lois pénalisant les relations homosexuelles ont été introduites dans de nombreux territoires sous administration britannique, puis conservées après leur indépendance.
Trinité-et-Tobago, indépendante depuis 1962 et devenue une république en 1976, a ainsi maintenu dans son droit des dispositions issues de cette période. Le pays a toutefois conservé le Conseil privé britannique comme dernière juridiction d’appel, ce qui explique qu’une affaire concernant ses lois nationales ait été tranchée à Londres.
La décision revêt une portée particulière dans les Caraïbes, où plusieurs États ont déjà abandonné des législations similaires. Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la Dominique et Sainte-Lucie ont notamment vu leurs interdictions invalidées par leurs juridictions nationales. D’autres pays, comme la Jamaïque, la Grenade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, maintiennent encore des dispositions pénalisant les relations entre personnes de même sexe.
Une avancée juridique, pas encore une égalité réelle
La fin de cette criminalisation constitue une étape importante pour les personnes LGBTQIA+ de Trinité-et-Tobago. Même lorsqu’elles sont rarement appliquées, ces lois entretiennent la stigmatisation, alimentent les discriminations et peuvent dissuader les victimes de violences de demander de l’aide aux autorités.
La décision ne met cependant pas fin aux inégalités dans la vie quotidienne. Les discriminations liées à l’orientation sexuelle persistent notamment dans l’emploi, le logement et l’accès aux soins. La dépénalisation ne vaut pas non plus reconnaissance automatique de nouveaux droits, comme le mariage entre personnes de même sexe.
Après près d’une décennie de démarches judiciaires, Jason Jones obtient ainsi une victoire majeure. Au-delà de son parcours, cette décision rappelle qu’une législation héritée de la colonisation ne saurait justifier la criminalisation de l’intimité entre adultes consentants. Pour les personnes LGBTQIA+ de la région, elle constitue un signal important dans un combat qui reste loin d’être achevé.
