Le Conseil d’État a annulé, ce 23 octobre 2026, plusieurs restrictions imposées par l’Assurance maladie aux familles d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Les deux pères peuvent désormais bénéficier du congé de paternité lorsque leur filiation est reconnue en France. Les caisses ne peuvent plus non plus exiger un certificat de nationalité française de l’enfant ni reporter le début du congé à son arrivée sur le territoire. Une inégalité demeure toutefois pour le second père dont la filiation n’est pas établie.
Trois associations contestent les règles de l’Assurance maladie
La GPA est interdite en France. Les enfants nés d’une telle pratique à l’étranger peuvent néanmoins bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, tandis que leurs parents peuvent, sous certaines conditions, prétendre au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
En 2024, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) avait fixé des règles spécifiques dans une circulaire, remplacée le 7 novembre. Elle exigeait notamment un certificat de nationalité française de l’enfant et reportait le début du congé à son arrivée en France. Sa rédaction pouvait également laisser penser qu’un seul des deux pères pouvait en bénéficier.
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), l’Association des familles homoparentales (ADFH) et l’association Clara ont contesté ces dispositions devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits a également présenté des observations.
Les deux pères peuvent bénéficier du congé
Le Conseil d’État considère que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne peut être réservé à un seul parent dans un couple de deux hommes. Le terme « père » désigne le parent qui n’a pas accouché et dont la filiation avec l’enfant est reconnue en France, quel que soit son sexe.
Lorsque les deux hommes sont reconnus comme parents, chacun peut donc bénéficier du congé. Cette reconnaissance peut notamment résulter d’un jugement étranger rendu exécutoire en France par une procédure d’exequatur.
La circulaire de la CNAM ne pouvait laisser entendre qu’un seul père était éligible. Le Conseil d’État annule les dispositions concernées, confirmant que le recours à une GPA à l’étranger ne saurait, à lui seul, limiter les droits sociaux des parents.
Fin du certificat de nationalité et du report du congé
Les caisses ne peuvent plus exiger de certificat de nationalité française de l’enfant, que ce soit pour la prise en charge de ses frais de santé ou l’indemnisation du congé. Les justificatifs prévus par les textes comprennent notamment un document d’état civil et un titre d’identité ou de séjour. Une traduction ou d’autres formalités peuvent rester nécessaires selon les documents et le pays d’origine.
Le Conseil d’État annule également le report du congé à l’arrivée de l’enfant en France. Pour les salariés, le congé de paternité est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours en cas de naissances multiples. Ses quatre premiers jours suivent immédiatement le congé de naissance. Les règles de droit commun doivent s’appliquer, sans calendrier dérogatoire lié au mode de naissance.
Une inégalité persistante pour le second père
Les associations n’ont toutefois pas obtenu satisfaction sur l’ensemble de leurs demandes.
Lorsque seul l’un des deux hommes est reconnu comme père en France, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ne peut bénéficier du congé s’il n’a lui-même aucun lien de filiation reconnu. La situation diffère de celle du conjoint ou concubin du parent ayant accouché, qui peut y prétendre sans être nécessairement reconnu comme parent.
Le Conseil d’État juge cette différence de traitement non discriminatoire. Il estime que le congé accordé au partenaire du parent ayant accouché vise notamment à soutenir ce dernier et à protéger sa santé après la naissance. Cet objectif ne se retrouve pas de la même manière dans le cas du compagnon d’un père qui n’a pas accouché.
Ce raisonnement laisse néanmoins de côté une autre dimension du congé : permettre aux parents d’accueillir leur enfant et d’être présents auprès de lui. Un second père peut ainsi être pleinement engagé dans la vie familiale tout en restant privé de ce droit faute de filiation reconnue.
Des droits sociaux encore conditionnés à la filiation
La décision du 23 octobre 2026 constitue une avancée pour les familles ayant eu recours à une GPA à l’étranger. Elle met fin à plusieurs contraintes administratives injustifiées et confirme que les deux pères peuvent bénéficier du congé lorsque leur filiation est reconnue en France.
Elle ne règle toutefois pas toutes les difficultés. L’accès au congé reste étroitement lié à la reconnaissance juridique de la parentalité, laissant certains conjoints dans une situation inégalitaire.
Pour STOP homophobie, cette décision rappelle que l’égalité des familles ne peut se limiter à la reconnaissance des droits du parent déjà établi juridiquement. Elle doit également prendre en compte la réalité des liens familiaux et les besoins de l’enfant dès sa naissance.
