Nos actions judiciaires
Défendre les droits des personnes LGBT+ passe aussi par la justice. STOP homophobie intervient devant les juridictions pour faire reconnaître les discriminations, combattre les violences et contester les décisions ou les règles qui portent atteinte à l'égalité des droits.
Plaintes, constitutions de partie civile, recours administratifs : cette rubrique présente une sélection de nos actions, les affaires dans lesquelles l'association est engagée et les décisions obtenues ou attendues.
Procédures judiciaires
STOP homophobie intervient dans plus d'une centaine de procédures judiciaires pour défendre les droits des personnes LGBT+, faire reconnaître les discriminations et combattre les violences.
Des actions sur plusieurs fronts
Les discriminations et les violences LGBTphobes peuvent prendre des formes très différentes. STOP homophobie intervient dans plusieurs domaines du droit, en fonction des situations rencontrées et des voies de recours possibles.
Violences et infractions LGBTphobes
Plaintes, constitutions de partie civile et interventions dans des affaires d'agressions, de menaces, d'injures, de diffamation ou d'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Discriminations et égalité des droits
Actions contre les discriminations dans l'emploi, le logement, l'accès aux services, les démarches administratives et la vie quotidienne.
Droits des personnes trans et non binaires
Recours concernant l'état civil, le respect de l'identité de genre, les formulaires administratifs et les pratiques qui ne prennent pas en compte la diversité des identités.
Santé et protection sociale
Actions relatives à l'accès aux soins, aux refus de prise en charge, aux discriminations liées au VIH et aux droits des personnes vivant avec le VIH.
Recours devant les juridictions administratives
Contestation de règlements, de décisions ou de pratiques administratives susceptibles de porter atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.
Droit européen et droits fondamentaux
Démarches et contentieux soulevant des questions relatives à l'application du droit européen, à la protection des données personnelles et au respect des droits fondamentaux.
Des actions judiciaires pour faire évoluer les droits
Depuis plusieurs années, STOP homophobie engage des actions en justice pour contester les discriminations, défendre les personnes LGBT+ et faire évoluer les règles qui portent atteinte à leurs droits. Certaines procédures ont contribué à des changements réglementaires, d'autres se poursuivent devant les juridictions.
Soins funéraires : contester l'interdiction visant les personnes séropositives
Avec l'association Mousse, STOP homophobie a saisi le Conseil d'État contre l'interdiction des soins de conservation des corps des personnes vivant avec le VIH. Cette interdiction a été levée par arrêté, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Don du sang : contester les restrictions visant les hommes homosexuels
Avec Mousse, le Comité Idaho France et ELCS, STOP homophobie a contesté les critères qui imposaient une période d'abstinence aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes. Le recours a été rejeté en 2017. En 2022, la référence à l'orientation sexuelle a finalement été supprimée des critères de sélection.
VIH : combattre les exclusions dans les métiers publics
STOP homophobie et plusieurs associations ont contesté les règles médicales qui excluaient les personnes vivant avec le VIH de nombreux postes dans la police, les armées, la gendarmerie et les services de secours. Des évolutions ont été obtenues, mais certaines restrictions persistent et font l'objet d'un nouveau recours en 2026.
CPAM : faire reconnaître une discrimination dans le remboursement des soins
Six associations, dont STOP homophobie, ont déposé plainte contre un médecin-conseil de la CPAM de Roubaix-Tourcoing après le refus de remboursement d'une intervention à une femme transgenre. La patiente avait obtenu une décision favorable du tribunal judiciaire de Lille.
SNCF : mettre fin à la collecte obligatoire de la civilité
Avec Mousse et des voyageurs, STOP homophobie a contesté l'obligation de choisir « Monsieur » ou « Madame » lors de l'achat d'un billet. Après une question préjudicielle à la CJUE, le Conseil d'État a jugé cette collecte systématique illégale en juillet 2025.
Déportation des homosexuels : contester les propos d'Éric Zemmour
STOP homophobie s'est constituée partie civile dans la procédure engagée après les propos qualifiant de « légende » la déportation des homosexuels. La relaxe pénale a été confirmée en appel ; les associations ont formé un pourvoi en cassation concernant leurs intérêts civils.
Dora Moutot : une condamnation pour injure publique transphobe
Après des propos visant les femmes transgenres dans une émission télévisée, STOP homophobie et Mousse ont engagé une procédure et se sont constituées parties civiles. Dora Moutot a été condamnée en mai 2026 et a fait appel de cette décision.
Trois recours contre les civilités imposées par l'administration
Avec Mousse, Bicause et Toustes, STOP homophobie a saisi le Conseil d'État contre des dispositifs qui imposent de choisir « Monsieur » ou « Madame » dans certaines démarches administratives, même lorsque cette information n'est pas nécessaire.
Ces exemples ne représentent qu'une partie des interventions de STOP homophobie. L'association est engagée dans plus d'une centaine de procédures judiciaires. D'autres actions concernent notamment les violences LGBTphobes, les discriminations et la défense des droits fondamentaux.