Documentation juridique
Retrouvez ici des textes de loi, des décisions de justice, des références institutionnelles et des documents consacrés aux droits des personnes LGBT+ et à la lutte contre les discriminations.
Cette documentation s'adresse aux personnes qui souhaitent approfondir une question juridique, aux victimes et à leurs proches, mais aussi aux professionnels, associations, étudiants et chercheurs.
Elle rassemble également des ressources liées aux actions menées par STOP homophobie devant les juridictions françaises, européennes et internationales.
Textes de loi et réglementation
Les principaux textes qui encadrent la protection des droits et la lutte contre les discriminations.
Le droit français prévoit plusieurs protections contre les discriminations fondées notamment sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'état de santé. Les textes applicables figurent dans différents codes et lois.
Code pénal
Dispositions relatives aux discriminations, aux injures, aux menaces, aux violences et aux circonstances aggravantes liées à certains motifs discriminatoires.
Consulter le Code pénalLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Règles applicables notamment aux injures, diffamations et provocations publiques à la haine ou à la violence.
Consulter la loiCode du travail
Protection contre les discriminations dans le recrutement, la carrière, la rémunération et les conditions de travail.
Consulter le Code du travailCode de la santé publique
Droits des patients, accès aux soins, respect de la dignité, secret médical et protection des informations de santé.
Consulter le Code de la santé publiqueJurisprudence et décisions de justice
Consulter les décisions qui contribuent à préciser et à faire évoluer l'application du droit.
Les décisions de justice permettent de comprendre comment les textes sont appliqués dans des situations concrètes. Elles précisent la portée des droits, les obligations des institutions et les limites posées par les juridictions.
Conseil d'État
Décisions de la juridiction administrative suprême, notamment sur les actes de l'administration et les libertés publiques.
Consulter les décisionsCour de cassation
Jurisprudence de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, en matière civile et pénale.
Consulter la jurisprudenceConseil constitutionnel
Décisions relatives à la conformité des lois à la Constitution, notamment dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité.
Consulter les décisionsJuridictions judiciaires
Informations et accès aux ressources relatives aux décisions des tribunaux et des cours d'appel.
Consulter le portail de la JusticeÀ savoir : toutes les décisions ne sont pas publiées en ligne. Lorsqu'une affaire est évoquée sur ce site, nous indiquons autant que possible la juridiction concernée, la date de la décision et les suites de la procédure.
Les actions judiciaires de STOP homophobie
Plaintes, recours, constitutions de partie civile et contentieux : comprendre comment l'association agit en justice.
STOP homophobie intervient devant les juridictions pour défendre les droits des personnes LGBT+, faire reconnaître les discriminations et les violences LGBTphobes et contester certaines dispositions ou pratiques contraires aux droits fondamentaux.
Ces interventions peuvent prendre différentes formes : dépôt de plainte, constitution de partie civile, recours devant les juridictions administratives ou participation à des procédures européennes. Chaque affaire répond à un contexte et à des enjeux juridiques particuliers.
Retrouver nos recours et procédures
Consultez les dossiers présentés par STOP homophobie : origine des affaires, rôle de l'association, questions juridiques, étapes des procédures, décisions rendues et éventuelles suites.
Découvrir nos actions judiciaires →Droit européen et international
Les textes et décisions qui protègent les droits fondamentaux au-delà du cadre national.
La protection des personnes LGBT+ repose également sur des textes européens et internationaux. Ces instruments complètent le droit national et peuvent être invoqués devant les juridictions compétentes.
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l'homme, notamment au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et à l'interdiction des discriminations.
Consulter la CourCour de justice de l'Union européenne
Décisions relatives à l'interprétation du droit de l'Union européenne et à son application par les États membres.
Consulter la jurisprudenceEUR-Lex
Accès au droit de l'Union européenne : traités, directives, règlements, décisions et jurisprudence.
Consulter EUR-LexNations unies
Conventions internationales, mécanismes de protection des droits humains et travaux des instances onusiennes.
Consulter le Haut-CommissariatGuides, études et ressources juridiques
Des documents pour approfondir ses connaissances et mieux comprendre les droits des personnes LGBT+.
Cette rubrique a vocation à rassembler les publications de STOP homophobie, les documents de référence et les ressources utiles aux personnes concernées, à leurs proches et aux professionnels.
Guides pratiques et démarches
Des informations pour préparer ses démarches, effectuer un signalement, déposer plainte et faire valoir ses droits.
Consulter les guides pratiquesComprendre ses droits
Des explications accessibles sur les protections prévues par la loi et les recours possibles face aux discriminations et aux violences.
Consulter la rubriqueRapports et publications
Retrouvez les rapports, études, analyses et publications de STOP homophobie consacrés aux droits des personnes LGBT+.
Accéder aux publicationsRessources institutionnelles
Des organismes publics et indépendants proposant des informations et des outils sur les droits et les discriminations.
Consulter le Défenseur des droitsUne question juridique ou besoin d'être orienté ?
Si vous êtes confronté à une discrimination, à des violences ou à une atteinte à vos droits, vous pouvez contacter STOP homophobie. Notre association peut vous écouter, vous informer et vous orienter vers un accompagnement adapté à votre situation.
Information juridique : les documents et liens présentés sur cette page sont proposés à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les textes et la jurisprudence peuvent évoluer. Pour une situation particulière, il est recommandé de consulter les sources officielles et, si nécessaire, un professionnel du droit.