Demande d’accès à une PMA : la CEDH juge « irrecevable » la requête d'un couple de Françaises

Demande d’accès à une PMA : la CEDH juge « irrecevable » la requête d'un couple de Françaises

Mariées depuis mai 2014, elles avaient entrepris au mois de décembre suivant les démarches nécessaires pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, avec insémination artificielle. Mais leur demande a été rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU), « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorisant pas la prise en charge des couples homosexuels », (selon l'article L. 2141-2 du code de la santé publique).

Dénonçant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, les deux femmes ont alors saisi en mai 2015 la Cour européenne des droits de l’homme, évoquant également le droit au respect de la vie privée et familiale.

Mais la CEDH s'est prononcée, ce jeudi 8 février, jugeant, à l’unanimité, la requête du couple « irrecevable », faute de n'avoir pas « épuisé » les voies de recours internes.

Les juridictions au niveau national « n’ont pas été amenées à se prononcer sur des requêtes dirigées contre des refus d’accès à un processus de PMA ». Selon la Cour, « même si les chances de succès étaient éventuellement réduites », un recours en annulation pour « excès de pouvoir » de la décision du CHU de Toulouse n’aurait pas été « de toute évidence vouée à l’échec ».

« C'est un habillage, un renvoi au législateur national français sur une question de société », a réagi Me Caroline Mécary, avocate des plaignantes.

« La CEDH a botté en touche, en ne se prononçant pas sur le fond », à savoir « la législation française est-elle discriminatoire ? », regrette-elle. « C'est une décision politique en raison de l'importance de la question et du débat. Les arguments qui ont été développés dans la requête sont forts et solides pour conclure à une discrimination à l'égard des femmes... »

En juin 2017, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est dit favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de lesbiennes et femmes célibataires en France. Le Président Macron avait conditionné sa position à l'avis de l'instance. « Il doit maintenant faire ce qu'il a promis », insiste Me Mécary. « En constatant que 26 pays membres du Conseil de l'Europe ont ouvert la PMA à tous les couples. Fort de ces positions des autorités publiques et de cette réalité, le législateur doit ouvrir la PMA à toutes les femmes car que veulent ces femmes : fonder une famille. N'est-ce pas l'un plus beau projet de vie ? »

Les États généraux de la bioéthique ont débuté depuis ce 18 janvier. Nous avons listé tous les événements. Pour y participer : Bioéthique 2018

Anne V. Besnard
stophomophobie.com