La haute juridiction estime qu’une GPA ne justifie pas un refus de transcription pour un enfant ayant un parent français.
Catégorie : Justice
La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA
La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.
Bordeaux : Amende avec sursis pour un couple homosexuel dans un dossier de GPA
Les deux hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel à 15.000 euros d'amende avec sursis.
PMA pour les homosexuelles : invité à agir par deux institutions, le gouvernement ferme la porte
Deux avis ont été rendus simultanément ce mercredi 1er juillet pour inviter la majorité à ouvrir la PMA à toutes les femmes.