Au Japon, la Cour suprême juge « inconstitutionnelle » l’obligation de stérilisation pour officialiser une transition de genre à l’état civil

La Cour suprême japonaise a jugé inconstitutionnel, mercredi 25 octobre, le fait d’imposer aux personnes transgenres une stérilisation pour pouvoir officialiser ensuite sa transition de genre dans les registres d’état civil. Elle considère que cette obligation engendre de « graves restrictions » sur la vie d’une personne et « limite le libre droit à ne pas subir contre sa volonté une atteinte à son corps ».

En vertu d’une loi adoptée en 2003, il faut en effet pour faire ces changements, avoir déjà subi une chirurgie donc de réassignation sexuelle, prouver l’absence de capacité reproductive, être célibataire, ne pas avoir d’enfants mineurs et être officiellement diagnostiquée comme souffrant de dysphorie de genre, c’est-à-dire d’une détresse causée par une inadéquation entre le sexe assigné à la naissance et le genre auquel s’identifie la personne.

Saisie dès 2019 par une femme transgenre qui refusait de subir cette opération chirurgicale, estimant qu’elle constituait une « grave violation de ses droits humains », la haute juridiction avait d’abord confirmé la loi, jugeant qu’elle visait à prévenir des « problèmes » dans les relations parents-enfants pouvant conduire à de la « confusion » et des « changements brusques » au sein de la société. Elle avait cependant souligné la nécessité de sa réactualisation, selon l’évolution des valeurs sociales et familiales. C’est la deuxième fois que la Cou se prononce sur cette question.

Néanmoins, les défenseurs des droits LGBT+ s’indignent des procédures médicales longues, invasives et potentiellement risquées auxquelles contraint le Japon, seul pays par ailleurs du G7 à ne pas reconnaître le mariage entre personnes de même sexe ou les unions civiles au niveau national.