Le texte, qui prévoit en plus de l’emprisonnement des amendes pouvant atteindre 30.000 euros, doit encore recevoir l’aval du Parlement avant une entrée en vigueur espérée mi-2020.
Le texte, qui prévoit en plus de l’emprisonnement des amendes pouvant atteindre 30.000 euros, doit encore recevoir l’aval du Parlement avant une entrée en vigueur espérée mi-2020.