PMA pour toutes : le Conseil d’Etat préconise la double filiation maternelle pour les couples de femmes

Saisis par le gouvernement d’une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique, les sages du Conseil d’État ont rendu public leur rapport, ce 11 juillet. Une lecture du modèle français fondé sur le triptyque « dignité, liberté, solidarité ».

Dans l’hypothèse d’une ouverture à toutes les femmes de l’assistance médicale à la procréation (AMP), l'institution « recommande de créer, le cas échéant, un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant tant à la mère biologique qu’à la mère d’intention d’établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant, dès sa naissance, de manière simple et sécurisée sans imposer une réforme d’ensemble du droit ». Avec  « prise en charge par l’assurance maladie, compte tenu de la difficulté d’objectiver une différence entre les bénéficiaires et de l’enjeu financier modeste ».

Sur la gestation pour autrui, le Conseil d’État souligne sa contrariété avec les principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes qui le conduit à en exclure le principe. Celle–ci implique, en effet, la mise à disposition par une femme de son corps pendant neuf mois au profit de tiers, avec les risques inhérents à toute grossesse et tout accouchement, la renonciation de celle-ci à son état de mère et la remise de l’enfant. Selon le vice-président, Bruno Lasserre, il s’agit « d’une contractualisation de la procréation incompatible avec notre modèle, y compris lorsqu’elle est présentée comme éthique ».

« L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe important qui doit inspirer le législateur », souligne en outre le Conseil, « mais qui ne lui impose pas de maintenir la législation en l’état et ne l’empêche pas de chercher des solutions autres que celles qui existent actuellement, en opérant une conciliation entre plusieurs motifs d’intérêt général. »

L‘étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » a été adoptée par l’Assemblée générale plénière du 28 juin 2018 et remise au Premier ministre le 6 juillet 2018. Elle sera suivi, fin septembre, par un nouvel avis du Comité consultatif national d’éthique, et du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix techniques et scientifiques (Opesct).

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