Le Conseil d’Etat a rejeté ce vendredi une série de recours déposés par des associations familiales catholiques et des élus qui réclamaient l’annulation des textes d’application de la loi du 17 mai 2013, qui ouvre le mariage aux couples de même sexe.
Les opposants au « mariage pour tous » contestaient notamment une circulaire du 13 juin 2013, dans laquelle le ministre de l’Intérieur rappelait aux préfets les conséquences auxquelles les officiers d’état civil pouvaient s’exposer en cas de refus de procéder à la célébration d’un mariage, en dehors des cas prévus par la loi. Dans la foulée de l’adoption du texte, plusieurs édiles avaient refusé publiquement de célébrer l’union de couples de même sexe.
Rappelant qu’ « aucun texte ni aucun principe n’impose aux officiers d’état civil d’approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage », le Conseil d’Etat a jugé que « l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages, en dehors des cas prévus par la loi, ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne des droits de l’homme ».
« Les traités internationaux garantissant le droit de se marier et le consentement des époux au mariage n’imposent pas que le mariage et l’adoption soient réservés aux couples de personnes de sexe opposé ». Le Conseil d’État a « jugé de même à propos de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ».
En conséquence, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des requêtes dont il était saisi, provenant notamment de l’Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92), de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et de Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val et président du Collectif des maires pour l’enfance.
La plus haute judiriction administrative a également « refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité” sur le texte qui prévoit l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le Conseil d’Etat estime que les Sages se sont déjà prononcés en déclarant « l’article 165 du code civil », sur la célébration des unions, « conforme à la Constitution ».
Il serait peut-être temps de lâcher 🙂
