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L'Italie condamnée par la CEDH pour « non reconnaissance » de six couples homosexuels mariés à l'étranger

L'Italie condamnée par la CEDH pour « non reconnaissance » de six couples homosexuels mariés à l'étranger

>> The European Court of Human Rights (ECHR) condemned Italy on Thursday (14 December) for failing to recognise same-sex marriages, a ruling that will result in a token financial compensation for the plaintiffs and more negative publicity for the country.

Ils avaient saisi la Cour européenne des droits de l'Homme en avril 2012, s'estimant victimes de « discrimination fondée sur leur orientation sexuelle ». 11 Italiens et un Canadien, « 6 couples d'hommes et de femmes », qui n'auront jamais pu faire reconnaître leur mariage, pour les avoir scellé à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi sur les unions civiles homosexuelles adoptée en mai 2016.

Rappelant la jurisprudence européenne, la Cour a ainsi condamné l'Italie, ce jeudi 14 décembre, estimant que cette « absence de toute reconnaissance avait entraîné les couples dans un vide juridique, méconnaissant leur réalité sociale et les laissant face à des obstacles dans leur vie quotidienne ».

Si « les États demeurent libres de n'ouvrir le mariage qu'aux couples hétérosexuels, les couples de même sexe ont besoin d'être reconnus légalement afin de protéger leur relation », a également souligné la Cour, dans un résumé de l'arrêt, cité par l'AFP.

« Aucune considération impérieuse d'intérêt général n'avait été avancée pour justifier une situation dans laquelle les relations des requérants étaient dépourvues de toute reconnaissance et de toute protection. L'Italie ne pouvait plus négliger leur situation, qui relevait de la vie familiale au sens de l'article 8 (de la Convention européenne), sans leur offrir un moyen de sauvegarder leurs unions », a-t-elle encore estimé.

De même, Rome n'ayant « pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents », sinon léser « les couples dans leurs droits, en violation avec la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la protection du droit au respect à la vie privée et familiale », la CEDH a conclu en demandant un dédommagement moral de 5.000 euros pour chacun des requérants.

Les parties, « Orlandi et autres c. Italie », ont trois mois pour réclamer un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, instance suprême de la CEDH. 27 des 47 États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent à ce jour légalement les couples homosexuels par le mariage, l'union civile ou le partenariat civil.