La Cour de cassation a recommandé l’inscription à l’état civil d’enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger sous réserve d’une expertise judiciaire établissant la filiation biologique avec le père.
Cela intervient dans le cadre de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Saisie des deux affaires, la cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre.
“La France cherche sa voix et a fait le choix de la prohibition de la GPA, chose qui n’est pas facile sur un plan juridique et aussi humain. Nous ne voulons pas banaliser la GPA. La prohibition doit rester la règle et la valeur symbole. Ce que nous cherchons, avec la Cour de cassation, les magistrats et tribunaux, c’est une voix française qui soit celle de l’interdiction de la GPA et du droit de l’enfant”, explique Laurence Rossignol, secrétaire d’État à la Famille.
Dès la fin de ce semestre, des rapports de commission parlementaire seront remis à la membre du gouvernement qui souhaite “qu’un travail interne soit fait avec les pays où la GPA est légale, afin qu’ils n’accueillent pas les personnes venant de pays où c’est prohibé. Les loueurs de ventre n’ont pas à venir en France pour développer leur business”. La secrétaire d’État estime qu’aucun rapport ne doit être fait entre le mariage pour tous et la GPA : “Avec ou sans la loi Taubira, nous aurions eu la même conversation”.
