Tandis que la Cour de cassation examinait ce vendredi la question, invitée de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV et RMC, Christiane Taubira a défendu l’inscription à l’état civil des enfants nés d’une gestation pour autrui.
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“Les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception. Ils ont droit à leur état civil et à une identité” #GPA #bourdindirect
— Christiane Taubira (@ChTaubira) 19 Juin 2015
“Je reste convaincue que les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception, et qu’ils ont le droit à leur état civil, à leur identité reconnue dans les registres français”, a martelé la ministre de la Justice.
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Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme avait reconnu à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l’intérêt supérieur de l’enfant, avait estimé qu’elle ne pouvait porter atteinte à « l’identité » des bébés nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
Au cours de l’audience, le procureur général a recommandé d’autoriser l’inscription des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui (GPA) sous la condition d’un test de filiation, comme il l’avait annoncé il y a un mois. Un test ADN serait donc nécessaire. Mais les parents d’enfants nés par GPA voudraient une inscription de facto à l’Etat civil. Une position que n’approuve pas le procureur général. «La retranscription automatique de l’acte de naissance étranger sur l’acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui», interdite en France, a estimé Jean-Claude Marin.
Opposée à cette inscription, l’association des Juristes pour l’enfance dénonce pour sa part un prétexte « cynique » permettant à des adultes «d’achever le processus de GPA».
La Cour de cassation rendra sa décision le 3 juillet et dira si elle suit ou non l’avis du procureur général.
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