L'union, enregistrée à l'état civil en mairie, avait été annulée en appel, puis en cassation en 2007.
Catégorie : Justice
Modification du genre à l’état civil : la CNCDH plaide pour la simplification des démarches
« Préoccupée » par le contenu des dispositions votées au parlement sur ce sujet, la Commission appelle le législateur à mettre fin à l’insécurité juridique vécue...
Les plaintes contre l’évêque de Coire Vitus Huonder pour « incitation au crime », définitivement classées
Le Tribunal cantonal des Grisons a rejeté le recours déposé par la fédération suisse des gays Pink Cross contre cette décision du Ministère public.
Maroc : peines allégées en appel pour deux des auteurs de l’agression homophobe à Beni Mellal
Les magistrats ont toutefois maintenue les peines contre les deux victimes, agressées à leur domicile en mars dernier.