La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a souhaité lundi une procédure « rapide » et « accessible » de modification de la mention du sexe à l’état civil. Elle devra être à la fois moins médicalisée et moins judiciarisée.
9 ans d’attente pour changer de sexe à l’état civil
Si la CNCDH « note avec satisfaction » que le projet de loi de modernisation de la justice du XXI siècle prévoit la création d’une nouvelle section relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil, « elle demeure préoccupée par le contenu de ces dispositions » et appelle notamment « le législateur à lever toute ambiguïté afin qu’il n’y ait aucune médicalisation de la procédure ».
Initialement, le texte prévoyait qu’un requérant devrait apporter à un procureur, qui aurait trois mois pour statuer, des documents de son choix, « sans qu’aucune condition médicale ne soit exigible ni suffisante à rejeter la demande ». Une saisine du TGI était prévue dans les seuls cas où le procureur motivait un doute sérieux sur la sincérité des documents.
Le 19 mai, le gouvernement a fait voter trois sous-amendements. Le nouveau texte stipule que « le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation, ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande ». Le nouvel amendement oblige également les requérants à « démontrer par une situation suffisante de faits » que la mention relative à leur sexe à l’état civil ne correspond pas à celui auquel ils appartiennent « de manière sincère et continue ».
Des associations avaient déjà exigé le retrait de cette disposition qui porte selon elles « gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux » des personnes trans.
En France, on estime entre 10.000 et 15.000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. Alors que leur droit à modifier la mention de leur sexe à l’état civil est garanti par la Cour européenne des droits de l’homme depuis près de 25 ans, rien n’est prévu dans la loi et la Cour de cassation a adopté une jurisprudence contraire aux recommandations de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), de la CNCDH, et du Conseil de l’Europe, indique l’exposé de leur amendement.
