Liban : La Cour d'appel civile de Beyrouth reconnait le droit à une transgenre de changer de sexe

Liban : La Cour d'appel civile de Beyrouth reconnait le droit à une transgenre de changer de sexe

>> Lebanon: Court Allows Trans Man to Legally Change His Gender

La Cour d'appel civile de Beyrouth a reconnu le 3 septembre 2015, le droit à une femme transgenre libanaise de changer de sexe et d'inscrire le changement sur le registre d'état civil. Une première selon l'ONG Agenda légal, qui se félicite vendredi de cette décision, deux jours après la publication du jugement.

La plaignante avait d'abord présenté un recours en première instance. Mais sa demande ayant été rejetée le 3 décembre 2014, le juge estimant que "les traitements hormonaux, chirurgicaux et psychiques suivis intentionnellement par la personne concernée, n'avaient pas pour but de soigner un défaut ou une dualité sexuelle, mais eu pour conséquence d'altérer son identité sexuelle et de provoquer cette dualité". Elle avait interjeté appel.

Dans une nouvelle décision, la Cour, présidée par la juge Jeannette Hanna, a estimé au contraire que "la dualité entre la réalité issue d'une condition médicale et celle du registre civil est une erreur qui peut être corrigée" et que "la personne a droit au respect de sa vie personnelle". Elle a également décidé que "le droit de la personne à recevoir les traitements nécessaires afin de pallier la souffrance résultant d'une maladie physique ou psychique est un droit fondamental et naturel que nul ne peut ôter".

Contacté par L'Orient-Le Jour, Georges Azzi, directeur de l'Arab Foundation for Freedoms and Equality et co-fondateur de l'ONG Helem, se félicite du jugement. "C'est la première fois qu'une décision judiciaire ne se borne pas à l'aspect médical, mais met en relief la vie privée et les droits fondamentaux pour justifier sa décision", estime-t-il. Il exprime toutefois ses réserves quant à l'appréciation du juge concernant l'aspect psychique du plaignant.

Même son de cloche de la part de l'Agenda légal, qui note que "cette décision est d'une extrême importance, car à notre connaissance, c'est la première fois qu'une cour d'appel statue sur un tel sujet". Cette décision se distingue par son argumentaire en vue de traiter la question du changement de sexe de sorte que celui-ci corresponde à l'état psychique, émotionnel et comportemental de l'individu.

Est-il possible de former un pourvoi en cassation afin de contrer la décision de la juge ? "Oui, répond Georges Azzi. Cela est toujours possible. Mais jusque-là, il n'y a eu aucun signe qui le laisse présager, ce qui justifie notre optimisme". Pour lui, ce jugement "pourrait très probablement faire jurisprudence et influencer les juges qui seront amenés à statuer dans des affaires similaires".

L'Agenda légal fait remarquer à cet effet que "le législateur libanais n'ayant pas prévu de cadre législatif pour les questions des personnes transgenres, les membres de cette collectivité contribuent à l'enrichissement de la jurisprudence de la justice libanaise en la matière".

La communauté LGBT s'était déjà réjouie il y a deux ans, suite à une décision de justice sur ce même sujet. Le 28 janvier 2014, le juge unique pénal à Jdeidet el-Metn, le magistrat Naji el-Dahdah avait acquitté une femme transgenre, accusée sur la base de l'article 534 du code pénal (utilisé pour réprimer l'homosexualité) d'"avoir des relations sexuelles contre nature" avec des hommes.

Elle devrait bientôt pouvoir entamer les démarches administratives nécessaire en vue de modifier son genre sur le registre d'état civil.

>> A court in Lebanon has ruled that a transgender man can legally change his gender to male in the nation's civil registry, marking a landmark step in transgender rights in the Middle Eastern nation, advocates and his attorney said on Friday.

In the ruling, the Court of Appeals of Beirut weighed the man's health and well-being as factors in allowing the change in official records to take place.

He suffered from a gender identity disorder and the "operation was a medical necessity to relieve him from his suffering that had been present throughout his life," the court said in its ruling, according to a Beirut newspaper, The Daily Star.
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His attorney Elie Khattar confirmed the ruling by telephone from Lebanon.

The decision marks the first time an appeals court in Lebanon has ruled specifically in support of transgender rights to treatment, Youmna Makhlouf, an attorney with Legal Agenda, a local non-profit advocacy group, told the Thomson Reuters Foundation.

A person's right "to receive the necessary treatment for any physical and psychological illness is a fundamental and natural one," the ruling said.

"Here what is important in the decision is that it was stated as a matter of fundamental rights. It was not stated as a matter of humanitarian policy or for clemency purposes," Makhlouf said from Beirut.

The decision opens the way for transgender people in Lebanon to have better access to health care as well as clearer recognition of their fundamental rights, she said.

The appeals court issued the ruling in September but its decision was only recently publicized, local media and activists said.

The case reached the appeals court after the transgender man was denied a request to change his gender in the civil registry by a lower court.