Le CCNE devrait publier un avis consultatif sur lequel les autorités pourront ensuite s’appuyer pour définir leur politique sur le sujet.
Étiquette : état civil
« Sexe neutre » : La cour d’appel d’Orléans refuse de reconnaître à un sexagénaire de faire figurer la mention sur son état civil
Les magistrats ont estimé qu’« admettre la requête de monsieur X reviendrait à reconnaître l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».
Norvège : un projet de réforme pour autoriser les personnes transgenres à modifier leur état civil sans condition
Le ministère de la Santé propose que « les personnes souhaitant changer légalement de genre ne soient plus obligées de subir un traitement médical ».
Le TGI de Nantes ordonne d’inscrire à l’état-civil quatre enfants nés par GPA à l’étranger
Les juges ont également condamné le procureur de la République à verser 1.000 euros à chaque requérant.