La notion de « conjoint » doit trouver dans toute l’Union une interprétation « autonome et uniforme »

« Bien que les États membres soient libres d'autoriser ou non le mariage entre personnes de même sexe, ils ne peuvent entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'Union en refusant d'accorder à son conjoint, ressortissant d'un pays non UE, un droit de séjour sur leur territoire », a affirmé, ce jeudi 11 janvier, Melchior Wathelet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, qui doit se prononcer sur la situation d'un couple gay roumano-américain, débouté de sa demande. « Le conjoint homosexuel d'un Européen a le droit de résidence partout dans l'UE ! »

Adrian Coman et Clai Hamilton se sont mariés à Bruxelles en 2010 et réclament depuis 2012 cette reconnaissance pour pouvoir s'installer et vivre en Roumanie. Une première dans ce pays où l'homosexualité, décriminalisée en 2001, demeure sensible.

Mais si « le problème juridique au centre du litige » n'est pas celui de la législation du mariage pour tous, interdit en Roumanie, M. Wathelet estime néanmoins que la notion de « conjoint » doit pouvoir trouver dans toute l'Union une interprétation « autonome et uniforme », rappelant que la directive européenne sur la liberté de circulation reste « neutre » quant au sexe des personnes et « indifférent » au lieu où le mariage a été contracté.

Évoquant par ailleurs « l'évolution générale des sociétés » et des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, il considère que la jurisprudence de la Cour selon laquelle le terme mariage s'applique à deux personnes de sexe différent « ne peut plus être retenue ».

Si les juges suivent ces avis et conseils dans leurs délibérations, la reconnaissance du mariage égalitaire, déjà autorisé dans 16 pays de l'UE (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande, Danemark, France, Grande-Bretagne - sauf Irlande du Nord, Luxembourg, Irlande, Finlande, Malte, Allemagne et l'Autriche) pourrait être étendue à l'ensemble des états membres.

L'Italie, la Hongrie ou encore la Croatie et quelques autres ont également instauré une « union civile » ou partenariat, avec des droits similaires au mariage, mais la plupart des pays de l'Est (Slovaquie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Pologne et Bulgarie) y sont particulièrement hostiles.

Joëlle Berthout
stophomophobie.com

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