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Étiquette : arrêt Deldits

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RGPD, état civil et genre : deux arrêts européens au cœur d’un colloque à l’Assemblée nationale

Stop Homophobie 17/01/2026

Les arrêts Mousse et Deldits de la CJUE bouleversent le traitement des données relatives au genre. Un colloque à l’Assemblée nationale analyse les implications pour les...

arrêt Deldits, arrêt Mousse, autodétermination du genre, CJUE, CNIL, colloque, Données Personnelles, droits fondamentaux, droits LGBTQIA+, état civil, genre, Non-binarité, paris, RGPD, transidentité, Union européenne
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