Deux décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourraient transformer en profondeur la manière dont les administrations et les entreprises enregistrent et traitent les données relatives au genre, avec des conséquences directes pour la reconnaissance des droits des personnes LGBTI+. Les arrêts Mousse et Deldits, rendus en 2025, seront au centre d’un colloque coorganisé en partenariat avec STOP homophobie jeudi 22 janvier à l’Assemblée nationale, consacré aux limites du traitement des données de genre dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’événement se déroulera de 18h à 20h à l’Assemblée nationale, 126 rue de l’Université, à Paris (7e arrondissement). L’inscription est obligatoire. Il réunira juristes, universitaires, responsables associatifs et avocats pour analyser les implications concrètes de ces décisions en France et dans l’Union européenne.
La fin de la collecte automatique du genre
Dans l’affaire, la CJUE a jugé contraire au RGPD l’obligation faite aux usagers de renseigner une civilité genrée, « Monsieur » ou « Madame », pour accéder à un service, en l’occurrence l’achat d’un billet de train. Selon la Cour, cette donnée n’est pas indispensable à la fourniture du service et viole le principe de minimisation des données, pilier du droit européen de la protection des données personnelles.
Si le litige concernait la SNCF, la portée de la décision dépasse largement ce cadre. Elle s’applique à tous les acteurs publics et privés de l’Union européenne. Désormais, imposer la mention du genre dans un formulaire, une base de données ou un parcours administratif devra être justifié par une nécessité objective, sous peine d’illégalité.
Pour les associations et juristes mobilisés sur les droits LGBTQIA+, cet arrêt constitue un levier inédit pour contester les pratiques qui exposent les personnes trans, non binaires ou intersexes à des discriminations répétées. Me Étienne Deshoulières, avocat des associations Mousse et STOP homophobie, insiste : « L’apport essentiel de Mousse est la possibilité d’une suppression de la mention de genre à l’état civil, qui constitue la clé de voûte du système de discrimination lié au sexe et à l’orientation sexuelle. »
La déjudiciarisation de la reconnaissance du genre
L’arrêt Deldits concerne l’inscription du genre dans les registres publics et consacre la possibilité de rectification sans passer systématiquement par un juge. La CJUE y rappelle que le RGPD garantit le droit à la rectification des données personnelles, y compris pour le sexe ou le genre inscrit dans un registre officiel.
La décision précise que les États membres doivent permettre à la personne concernée de corriger ses données de genre via une procédure administrative et proportionnée, plutôt que judiciaire. Bien que l’affaire concernait la Hongrie et les registres liés à l’asile, la portée est européenne : tout État membre doit permettre cette rectification sans recours obligatoire au juge, réduisant ainsi considérablement les obstacles juridiques pour les personnes trans ou non binaires.
Un colloque pour décrypter les enjeux
Le colloque réunira plusieurs intervenants :
- Marie-Hélène Ludwig, juriste chargée de contentieux stratégiques pour ILGA-Europe, analysera les solutions retenues par la CJUE.
- Flora Bolter, politiste et co-directrice de l’Observatoire LGBTI+ de la Fondation Jean Jaurès, examinera l’applicabilité des arrêts en France.
- Anaïs Perrin-Prevelle, directrice de l’association OUTrans, présentera la déjudiciarisation des procédures de reconnaissance du genre.
- Benjamin Moron-Puech, professeur agrégé à l’université Lumière Lyon 2, abordera les potentialités ouvertes pour la reconnaissance des droits LGBT+.
- Étienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris, détaillera les stratégies contentieuses liées au traitement des données relatives au genre.
Il s’agit d’informer les décideurs publics et privés, les responsables associatifs et les journalistes spécialisés sur les implications de ces arrêts pour le droit des personnes LGBTQIA+. Il s’agira également d’explorer comment le RGPD peut devenir un outil concret de reconnaissance et de protection des droits.
Un tournant juridique aux implications politiques
Ces deux arrêts s’inscrivent dans un contexte européen contrasté. Alors que certains États renforcent les droits liés à l’autodétermination du genre, d’autres adoptent des législations restrictives, parfois ouvertement hostiles aux personnes LGBTQIA+. En s’appuyant sur le RGPD, la CJUE fournit un outil juridique transversal, directement invocable, y compris lorsque le droit national reste insuffisant ou discriminatoire.
Alors que la question du genre est instrumentalisée dans de nombreux débats politiques, ces arrêts rappellent que la protection des données personnelles n’est pas neutre. Elle engage une conception des droits fondamentaux fondée sur la dignité, l’exactitude des informations et le respect des personnes, quelles que soient leur identité de genre ou leur trajectoire.
