L’adoption à l’unanimité, ce 18 décembre, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à réhabiliter les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 constitue une étape importante dans la reconnaissance par l’État français d’une politique discriminatoire longtemps passée sous silence.
Ce vote rétablit le texte dans sa version initiale, porté par le sénateur Hussein Bourgi, après plusieurs modifications introduites par le Sénat. Il inclut à la fois la reconnaissance officielle de la responsabilité de la France dans la répression des personnes homosexuelles et un dispositif de réparation financière, avec une allocation forfaitaire de 10 000 euros complétée par 150 euros par jour de privation de liberté.
STOP homophobie salue cette avancée, qui marque une rupture claire avec des décennies de déni. L’homophobie n’a pas été seulement le fait de comportements individuels : elle a été organisée, inscrite dans le droit et mise en œuvre par les institutions de la République, y compris après la Libération. Le maintien, jusqu’en 1982, d’un âge de consentement différencié pour les relations homosexuelles en est une illustration emblématique.
« Il est logique de faire démarrer la période en 1942, car la République a assumé et reconduit, après la Libération, un dispositif discriminatoire », a défendu le député socialiste Hervé Saulignac, rapporteur du texte à l’Assemblée.
La décision de l’Assemblée nationale de couvrir la période débutant en 1942 est à cet égard essentielle. La République ne peut se défausser de sa responsabilité en dissociant artificiellement le régime de Vichy de la continuité juridique et administrative qui a suivi. La loi discriminatoire adoptée en 1942 a en été assumée et reconduite après 1945, produisant des milliers de condamnations, de parcours brisés et de vies marquées durablement.
Pour STOP homophobie, la réparation ne peut toutefois se limiter à une réhabilitation symbolique ou à un dispositif indemnitaire, aussi nécessaire soit-il. La répression de l’homosexualité ne s’est pas exercée uniquement par le droit pénal : elle a aussi pris la forme de violences policières, de contrôles arbitraires, de fichages, de discriminations professionnelles, de mises à l’écart sociales et familiales. Ces réalités doivent être pleinement reconnues dans le débat public.
L’association rappelle également que toute politique de réparation crédible suppose un accès effectif aux archives publiques. Sans accès aux documents administratifs et policiers, il est impossible d’établir l’ampleur réelle de la répression, d’identifier les responsabilités institutionnelles et de redonner un nom et une histoire aux personnes concernées.
Alors que le texte va désormais être examiné en commission mixte paritaire, STOP homophobie appelle les parlementaires à ne pas vider cette loi de sa substance. Reconnaître un préjudice sans en tirer toutes les conséquences concrètes reviendrait à prolonger l’injustice sous une autre forme.
Réparer, ce n’est pas seulement réhabiliter juridiquement. C’est reconnaître pleinement les violences commises, garantir l’accès à la vérité historique et affirmer, sans ambiguïté, que l’État ne peut plus détourner le regard face aux discriminations qu’il a lui-même produites.
